Quelles obligations pour les organisations en matière de lutte contre la corruption ?
Les obligations prévues par la loi Sapin 2 concernent les sociétés et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont l’effectif comprend au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires ou le chiffre d’affaires consolidé est supérieur à 100 millions d’euros. Ces grandes organisations sont notamment tenues « de prendre les mesures destinées à prévenir et à détecter la commission, en France ou à l’étranger, de faits de corruption ou de trafic d’influence ».
Selon l’AFA, le dispositif anticorruption mis en place par les organisations concernées repose sur trois piliers (engagement de l’instance dirigeante, cartographie et gestion des risques).
Les entités non expressément assujetties à la lutte contre la corruption à raison des seuils prévus par la loi Sapin 2 peuvent prendre l’initiative de la mise en œuvre d’un dispositif de détection et de prévention des actes de corruption et autres manquements à la probité. En effet, le développement de relations d’affaires avec des entités soumises à la loi Sapin 2 peut avoir pour conséquence de les soumettre à des exigences en la matière dans le cadre de l’évaluation des tiers.
L’AFA : quel champ d’intervention ?
La création de l’Agence française anticorruption (AFA) par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, a marqué une avancée majeure sur le plan national en matière de prévention, de détection et de coordination de l’action anticorruption.
L’AFA est un service à compétence nationale placé sous l’autorité du ministre de la Justice et du ministre en charge du Budget. Elle a pour mission d’aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
Elle dispose d’un pouvoir de conseil auprès des juridictions, grandes entreprises ou administrations, d’un pouvoir administratif de contrôle, lui permettant de vérifier la mise en œuvre des dispositifs anticorruption au sein des organisations concernées et, le cas échéant, d’un pouvoir de sanction.
Quelles perspectives d’évolution des exigences de conformité ?
La France reste à la 22ème place du classement de Transparency International sur la perception de la corruption 2021.
Les 50 propositions du rapport d’information du 7 juillet 2021 sur l’évaluation de l’impact de la loi Sapin 2 présenté par MM. les députés Raphaël GAUVAIN et Olivier MARLEIX annoncent la refonte du cadre juridique et organisationnel actuel, notamment :
- Le transfert à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) des fonctions de conseil et de contrôle de l’AFA,
- L’élargissement du champ d’application de la loi aux filiales de grands groupes étrangers établies en France, dès lors que la société mère dépasse les seuils prévus par la loi,
- Le renforcement des mesures de contrôle de la supply chain.
Quel statut pour les lanceurs d’alerte ?
La directive européenne du 23 octobre 2019 vise à renforcer le statut des lanceurs d’alerte, notamment à travers les modifications suivantes :
- l’élargissement du périmètre des personnes protégées ;
- l’assouplissement des conditions de protection des lanceurs d’alerte, notamment, la suppression de la notion de désintéressement et de connaissance personnelle des faits signalés ;
- l’assouplissement des conditions de recevabilité de l’alerte, notamment la suppression de l’obligation de procéder au signalement en interne.
Cette directive devait être transposée en droit français le 31 décembre 2021 au plus tard. Tel n’est pas le cas. La proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, déposée le 21 juillet 2021, est toujours en discussion.