Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreuses questions ont été soulevées quant à l’exécution des contrats.

En effet, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire français par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. En application de l’article 11 de cette loi, le gouvernement est habilité à prendre des mesures par ordonnance afin de faire face, entre autre, aux conséquences « économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation, et notamment afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi ».

Cette habilitation permet à l’exécutif de prendre toute mesure relevant du domaine de la loi pour une durée de trois mois. En outre, la loi précise que certaines mesures pourront avoir un effet rétroactif au 12 mars 2020. Dans ce contexte, plusieurs ordonnances ont été adoptées le 25 mars dernier.

Que faut-il retenir s’agissant des délais d’exécution expirant pendant l’état d’urgence sanitaire ? Quel est l’impact des dispositions prévues par les ordonnances sur les clauses de sanction de l’inexécution ? Les contrats publics font-ils l’objet de dispositions spécifiques ?

La définition d’une période protégée

L’article 1er de l’ordonnance n°2020-306 s’attache notamment à consacrer une période dite juridiquement protégée dans le but de contenir les conséquences de possibles inexécutions contractuelles.

Ainsi, ce texte s’applique t-il aux « délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ».

Autrement dit, cette ordonnance instaure une période de protection qui correspond à la durée de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’un mois.

Les clauses contractuelles sanctionnant l’inexécution paralysées

En application de l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306, les clauses qui ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’obligations contractuelles dans un délai déterminé (astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires, clauses prévoyant une déchéance) voient leurs effets paralysés pendant la période protégée précitée (durée de l’état d’urgence sanitaire, augmentée d’un mois).

En effet, il résulte de ce texte que si les délais d’exécution expirent pendant ladite période protégée, les clauses sanctionnant l’inexécution contractuelle devront être considérées comme n’ayant pas pris cours ou produit leurs effets. Autrement dit, ces sanctions ne pourront intervenir qu’à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence.

Par ailleurs, les effets des astreintes et des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus pendant toute la durée de la période protégée.

Quid en matière de résiliation et de tacite reconduction ?

Les contrats dont la résiliation ou dont la dénonciation doit intervenir dans un délai précis qui expirerait pendant l’état d’urgence sanitaire font l’objet de dispositions spécifiques.

En effet, l’article 5 de l’ordonnance n°2020-306 dispose que :

« Lorsqu’une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu’elle est renouvelée en l’absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s’ils expirent durant la période définie au I de l’article 1er, de deux mois après la fin de cette période. ».

Autrement dit, dans cette situation, les parties disposeront d’un délai de trois mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire pour résilier ou dénoncer le contrat.

L’adaptation des contrats publics ou soumis au code de la commande publique

L’ordonnance n°2020-319 adapte les règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics pendant la crise sanitaire.

Cette ordonnance est applicable aux contrats publics « en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’une durée de deux mois » (article 1er).

Il convient de noter que les dispositions qu’elle contient ne seront mises en œuvre que dans la mesure où elles sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie.

Les procédures de passation des contrats publics sont largement aménagées par l’article 2 et l’article 3 de l’ordonnance. Notamment, les délais accordés aux opérateurs économiques pour présenter leur candidature pourront être prolongés d’un délai d’au moins deux mois, susceptible d’être augmenté à la discrétion de l’autorité contractante à l’issue de la période juridiquement protégée. Les autorités contractantes ont également la faculté d’aménager les modalités de la mise en concurrence en cours de procédure. Dès lors, il convient de rester attentif aux choix opérés par les autorités publiques en matière contractuelle.

Par ailleurs, l’article 4 permet la prolongation de certains contrats arrivés à terme pendant la période juridiquement protégée dès lors que l’organisation d’une procédure de mise en concurrence ne peut être mise en œuvre. Ici encore, les autorités contractantes ont la faculté de déterminer discrétionnairement la durée nécessaire à la remise en concurrence à l’issue de la période protégée.

L’ordonnance prévoit enfin une série de mesures applicables en cas de difficultés d’exécution du contrat. Notamment, les dispositions de l’article 6 s’appliquent de plein droit, nonobstant toute stipulation contraire à l’exception des stipulations qui seraient plus favorables au titulaire du contrat (faculté de demander une prolongation du délai d’exécution, interdiction pour l’autorité contractante de sanctionner le titulaire, etc.).

Mathias Avocats ne manquera pas de vous informer des évolutions des adaptations des pratiques contractuelles à adopter au cours de cette période.