Presque deux ans après le dépôt d’une proposition par le député Christophe Naegelen, la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été publiée au Journal Officiel du 25 juillet 2020.

Cette nouvelle loi comporte deux volets principaux. D’une part, elle modifie les règles juridiques existantes en matière de démarchage téléphonique, que nous exposons dans notre article « Démarchage téléphonique : quels sont les changements ?« . D’autre part, elle vise à lutter contre les appels téléphoniques frauduleux, et plus précisément la pratique de spoofing.

La fraude par téléphone et la pratique du spoofing

Le rapport n°1148 du député Christophe Naegelen souligne que les consommateurs subissent « de plus en plus fréquemment, des pratiques frauduleuses assises sur des numéros surtaxés », dits également numéros de services à valeur ajoutée (SVA).

Selon la définition donnée par l’Arcep, les numéros surtaxés « permettent à des éditeurs de vendre des contenus ou des services spécifiques par voie téléphonique (prévisions météo, renseignements, achats de billets, etc.) ». Ce sont des numéros à dix chiffres commençant par 081, 082, 0809 ou des numéros à quatre chiffres commençant par 1 ou 3.

Or, le rapport précité explique l’existence de plusieurs pratiques frauduleuses consistant à détourner l’utilisation des numéros surtaxés de leur finalité. Par exemple, l’appel en absence (« ping call ») consiste à émettre des appels de courte durée (une ou deux sonneries maxime) sans laisser le temps au destinataire de décrocher. Ce dernier rappellera alors le numéro présenté sans faire attention ou par curiosité. L’Arcep a pu constater que cette pratique a évolué et qu’elle peut aussi consister à faire rappeler un numéro géographique (01-05), mobile (06-07) ou non géographique (09)  qui diffuse un message incitant à rappeler un numéro surtaxé (089).

La pratique du spoofing (ou usurpation de l’identifiant d’appelant) et l’absence de cadre réglementaire y afférent ont fait l’objet d’une question parlementaire en juin 2019. Il en ressort que la présentation de l’identifiant d’appelant permet l’affichage du numéro de l’appelant sur le terminal du destinataire de l’appel. La pratique du spoofing consiste à modifier l’identifiant de l’appelant de sorte que le numéro affiché au destinataire de l’appel ne soit pas celui permettant de rappeler la ligne téléphonique ayant effectivement émis l’appel. Le destinataire de l’appel est alors induit en erreur quant à l’identité de la personne qui l’appelle.

La mise en place d’un dispositif d’authentification

La loi introduit des mesures pour encadrer la pratique de spoofing. L’article L44 du code des postes et des communications électroniques, dans sa version à venir, prévoit deux obligations à la charge des opérateurs de communications électroniques.

Dans un premier temps, les opérateurs devront bloquer dans les trois mois suivant la promulgation de la loi les appels ou messages en provenance de l’international et utilisant un numéro français issu du plan de numération établi par l’Arcep (code des postes et des communications électronique, article L44, VI applicable à compter du 25 octobre 2020).

Ensuite, un système d’authentification devra être mis en place par les opérateurs dans les trois ans de la promulgation de la loi (code des postes et des communications électronique, article L44, V applicable à compter du 25 juillet 2023). Il va se substituer à l’obligation de contrôler les appels ou messages internationaux présentant comme identifiant d’appel un numéro français. Dans le cas où ce dispositif d’authentification n’est pas utilisé ou s’il ne permet pas d’authentifier un appel ou message, l’opérateur sera tenu d’interrompre son acheminement.

Il convient de rappeler que l’Arcep avait adopté en 2019 une série de mesures en matière d’appels et messages non sollicités et/ou frauduleux que nous exposions dans un article précédent. Toutefois, les nouvelles dispositions de l’article L44 précité se recoupent dans une large part avec les mesures adoptées par l’Arcep, étant précisé qu’elles sont en vigueur depuis le 1er août 2019.

Sur ce point, lors des discussions à la Commission mixte paritaire le rapporteur pour le Sénat André Reichardt a souligné que le filtrage des appels ou messages internationaux était déjà appliqué par les opérateurs et que, par conséquent, « la plus-value de la disposition est faible ».

La suspension de l’accès à un numéro surtaxé

La loi du 24 juillet 2020 prévoit également d’autres obligations à la charge des opérateurs de communications électroniques dans le cadre de leurs relations contractuelles avec leurs abonnés auxquels ils affectent un numéro à valeur ajoutée.

Ainsi, en vertu du nouvel article L224-46 du code de la consommation, les opérateurs devront prévoir dans leur contrat la suspension de l’accès au numéro à valeur ajoutée dans certains cas, et notamment « si aucun produit ou service réel n’est associé à ce numéro ». Le même article prévoit que la suspension peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, après une mise en demeure infructueuse.

En pratique, les contrats en cours doivent être mis à jour pour refléter le respect des nouvelles dispositions introduites par la loi du 24 juillet 2020.

Enfin, le nouvel article L524-3 du même code prévoit la possibilité pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de saisir le juge pour demander de prescrire aux opérateurs « de ne pas affecter au fournisseur de service à valeur ajoutée de nouveaux numéros pouvant être surtaxés pendant une durée qui ne peut excéder un an ».

Mathias Avocats ne manquera pas vous tenir informé des évolutions en la matière.