Le Data Act (Règlement sur les données) est un texte majeur, qui prévoit notamment :
D’encadrer :
- Le partage de données entre entreprises et consommateurs dans le contexte des objets connectés (IoT),
- La mise à disposition des organismes publics des données détenues par des entités privées (en cas de besoins exceptionnels).
De faciliter :
- Le changement de fournisseur de services cloud,
- La portabilité des données et l’interopérabilité des services.
D’interdire les clauses contractuelles abusives.
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