Prévoir un calendrier de négociations

Pour mener à bien des négociations contractuelles – pas seulement en matière de droits de propriété intellectuelle d’ailleurs – il est préférable pour les parties de s’accorder sur un calendrier de négociation dès le début des discussions. 

Il sera peut-être nécessaire d’amender ce calendrier prévisionnel au fur et à mesure des discussions.

Bien entendu, ce calendrier sera différent selon le contexte et la complexité du contrat. 

Plusieurs critères seront ainsi pris en compte en vue de son élaboration tels que le nombre de licences octroyées ou encore l’existence de litiges portant sur les droits de propriété intellectuelle que l’on souhaite acquérir.

 

Désigner les parties au contrat

Cela semble évident mais il convient de s’accorder sur les cocontractants dès le début des négociations. En effet, mieux vaut éviter les surprises de dernière minute. 

Il sera ainsi plus pertinent de choisir le plus tôt possible l’entité la plus solvable d’un groupe par exemple. A noter que cette question peut également se poser en présence de PME.

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Signer un accord de confidentialité

Un accord de confidentialité (ou NDA) signé avant toute négociation contractuelle permet d’envisager une discussion plus transparente et donc plus effective. Chaque partie sera en effet rassurée quant à la non-divulgation de son savoir-faire, de ses informations couvertes par le secrets des affaires, etc.

Il convient de préciser qu’un « NDA-type », qui serait adapté à toute société, toute administration ou à toute situation, n’existe pas (comme c’est le cas pour tout type de contrat). Un vêtement « taille universelle » pourrait-il être adapté à toute morphologie et/ou tout événement (conférence, réception, rendez-vous professionnel, etc.) ?

En outre, il est nécessaire de documenter les mesures raisonnables de protection du patrimoine informationnel de son entité dans le cadre de la directive relative au secret des affaires et de sa loi de transposition. 

A défaut de signature d’un NDA, certaines informations n’étant pas ou ne pouvant pas être protégées par des droits de propriété intellectuelle pourraient également ne pas être couvertes par le secret des affaires. Or, il arrive souvent que de telles informations soient échangées lors de négociations relatives des droits de propriété intellectuelle.

Préciser l'étendue géographique de la licence

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est toujours intéressant de s’entendre a minima sur l’étendue géographique de la licence. Sera-t-elle consentie pour le monde entier ou seulement pour certains pays ? 

A noter que si la licence est consentie pour un territoire en particulier et que ce dernier venait à s’étendre, un avenant au contrat serait nécessaire avant toute action en ce sens.

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Mathias Avocats se tient à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre de vos négociations contractuelle relatives à la licence de droits de propriété intellectuelle.