Programme COMPLIANCE 21
Installation des dispositifs de vidéoprotection
- Définir les notions et comprendre les enjeux et objectifs
- Identifier la réglementation relative à la vidéoprotection « classique » (RGPD, code de la sécurité intérieure, etc.) et les procédures et démarches requises ;
- Comprendre les textes spécifiques pour la vidéoprotection « augmentée » (loi Jeux Olympiques et Paralympiques 2030, etc.)
- Identifier la réglementation interne (chartes, etc.)
Déploiement et exploitation des dispositifs selon les cas
- Identifier les exigences juridiques (lois, règlements décrets, RGPD, doctrine de la CNIL…) et les bonnes pratiques
- Maîtriser les procédures d’extraction et de transmission des images et gérer les droits des personnes filmées
- Identifier les rôles et responsabilités (prestataires, clients – publics ou privés)
Sanctions et Bonnes pratiques
- Connaître les sanctions et la jurisprudence (sanctions prononcées, mises en demeure CNIL)
- Identifier les points de vigilance pour son entité selon son rôle et ses usages
- Intégrer les bonnes pratiques opérationnelles et juridiques (clauses contractuelles, exigences des marchés publics, etc.)
