Programme – RGPD06
Cadre légal et évolution réglementaire
- Historique et évolution géopolitique des accords EU-US.
- Analyse de l’invalidation des accords et enjeux du Data Privacy Framework (jurisprudences)
- Les instruments de transferts au regard du RGPD et leurs applications
Gestion des risques et stratégies de conformité
- Identification et évaluation des risques liés aux transferts de données.
- Élaboration de politiques de transfert et de mesures de protection adéquates.
- Cas pratiques et mise en situation : sécurisation des clauses (audit, droit des personnes concernées)
Mécanismes de transfert et garanties juridiques
- Mise en place de garanties supplémentaires pour les transferts et clauses contractuelles
- Gestion des requêtes des autorités américaines (extra-territorialité et souveraineté)
- Formation des équipes au regard des dernières délibérations des autorités de contrôles, de la jurisprudence
