Programme – COMPLIANCE 09
Pourquoi le DMA ?
- Le contexte et les objectifs
- Le champ d’application
- Quels enjeux ? d’image, de confiance, financier
- Quelles sanctions ?
- Rôle des autorités nationales de régulation et rôle de la Commission européenne ?
Quelles sont les obligations ?
- Favoriser une concurrence équitable : Relations plus équilibrées entre les gatekeepers et leurs entreprises utilisatrices
- Ouverture, transparence et interopérabilité des services.
- Impliquer les parties prenantes (entreprises utilisatrices, concurrents, etc.) dans la mise en œuvre du DMA
Quelles sont les bonnes pratiques ?
- Mettre en œuvre un programme de conformité efficace, adapté à la gouvernance de mon entité
- Adapter mes pratiques : Focus gestion des données, cookies, traceurs, dark patterns, KYC…
- Sensibilisation et formation des acteurs et leurs responsabilités (étude des jurisprudences récentes)
