Programme – CYBERSECURITE 01
Identifiaction des qualifications juridiques associées aux cyberattaques
- Eléments constitutifs d’une infraction
- Présentation des infractions d’atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD)
- Focus sur des pratiques en débat et des cyberattaques
Procéder à la notification d’incidents auprès d’autorités
- Rappel des obligations relatives aux violations de données à caractère personnel et des sanctions
- Hypothèses de notification
- Illustrations pratiques (délibérations de la CNIL sur les violations de données en présence d’une cyberattaque)
Définir une gouvernance du risque cyber
- Réactions juridiques à la suite d’une cyberattaque
- Dépôt de plainte : éléments à rassembler
- Réparation des préjudices : points d’attention
- Sécurité des systèmes d’information : quelles obligations ? quels outils ? quelle organisation mettre en œuvre ?
