Mises en pratique pour le Délégué à la protection des données
FILIERE / METIER : DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES, REFERENT PROTECTION DES DONNEES
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Objectif
Mettre en œuvre les principes de protection des données, conforter ses acquis en matière de protection des données, acquérir les bonnes pratiques relatives à la protection des données personnelles
Compétences acquises
- Identification les mesures de conformité à mettre en place dans l’entreprise
- Maniement des règles relatives à la protection des données
- Connaissance des missions du délégué à la protection des données
Destinataires
Toute personne ayant vocation à devenir référent interne sur les enjeux de protection des données ou délégué à la protection des données
Prérequis
Aucun
Pédagogie, méthodes et moyens
Sur la base de l’engagement personnel du participant à se concentrer sur les objectifs de la formation : mises en situation pratiques (simulations, cas pratiques), Q&R, échanges avec les participants
Supports de stage
Bagage pédagogique comprenant un support de présentation et des exercices
Certificat de stage
Attestation de fin de stage
Evaluation
- En fin de stage : Questionnaire d’évaluation de la formation
Tests de certification
Aucun
Animateur
Avocat sénior disposant d’une expertise en la matière
Durée
14 heures (2 jours)
Modalités
En présentiel – Continu ou discontinu (demi-journées)
Lieu de stage : nous consulter
Prix HT du stage
Stage / personne : sur devis
Option repas : Sur demande
Conditions commerciales : nous consulter
Délai d’entrée : Date de session
Date de stage :
- Intra-entreprise : nous consulter
Taille du groupe : nous consulter
Accès – Handicap
Consulter notre référent interne
Plan du stage
INTRODUCTION – Contexte
Les sources de la protection des données
- Qu’est-ce que le RGPD ?
- Quel est le champ d’application territorial du RGPD ?
- La loi Informatique et Libertés s’applique-t-elle toujours ?
Les organismes institutionnels
- Les autorités de contrôle nationales (contrôles et sanctions)
- Le CEPD
MODULE 1 – Identifier les changements liés à l’application du RGPD pour les entités
- Suppression des formalités préalables
- Responsabilisation des acteurs
- Élaboration d’un registre des activités de traitement
- Renforcement de l’approche par les risques réalisation d’AIPD, privacy by design et privacy by default
- Renforcement des droits des personnes et reconnaissance de nouveaux droits
MODULE 2 – Identifier les changements liés à l’application du RGPD pour les entités
- Données à caractère personnel
- Catégories particulières de données, données à caractère personnel hautement personnel, données relatives aux condamnations pénales et infractions
- Traitement de données à caractère personnel
MODULE 3 – Identifier et qualifier les acteurs de la protection des données
- Responsable du traitement
- Responsables conjoints
- Sous-traitant, sous-traitant ultérieur
- Destinataires
MODULE 4 – Application des principes de protection des données
- Identification et mise en œuvre pratiques des principes de protection des données (licéité, loyauté, transparence, limitation des finalités, minimisation des données, exactitude, conservation limitée des données, etc.)
- Information des personnes : étendue et modalités de réalisation
- Identification des droits des personnes (droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit d’opposition, etc.) et modalités de gestion des demandes
MODULE 5 – L’approche par les risques
- Intégrer les principes de protection des données dans les projets
- Identifier les risques relatifs à la protection des données de certains traitements : traitements soumis à AIPD dans le secteur de l’assurance et du crédit, réalisation d’une AIPD
- Vérifier la prise en compte des exigences de sécurité des données et d’adéquation aux risques
- Les sanctions en cas de manquements en matière de sécurité des données
- Gestion de crise : savoir identifier une violation de données, savoir notifier et communiquer une violation de données
- Les transferts hors de l’Espace Economique Européen
- Audits de la conformité (conformité interne et conformité des sous-traitants)
MODULE 6 – Délégué à la Protection des Données
- Missions du DPO
- Organisation permettant de diffuser une culture « Protection des données » dans l’entreprise
Evaluation des connaissances
- En fin de stage : Questionnaire d’évaluation de la formation
Pédagogie : Mises en situation pratiques (simulations, étude de cas), Q&R, échanges avec les participants