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La loi visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet dite « loi Avia » été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 13 mai 2020.
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L’objectif de cette loi est de renforcer les obligations des plateformes dans la lutte contre les contenus dits haineux, en imposant de nouvelles obligations à la charge des plateformes.
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Qu'est-ce qu'un contenu haineux ? Quels sont les délais impartis par la loi ? Quelles sont les sanctions prévues ?
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On April 17th, a class action was brought under the California Consumer Privacy Aact (CCPA) against the application “Houseparty” for unlawful disclosure of personal information to third parties, including Facebook.
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According to the lawsuit, the application would send consumer information and analytics to Facebook’s software development kits (“SDK”) upon downloading and opening the app without notifying or receiving consent from the users. Consumer information is allegedly also shared with third parties without consent to be used for targeted advertising.
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À la suite de son adoption par l'Assemblée nationale le 13 mai dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de 60 sénateurs, en vue de l’examen de la constitutionnalité de la loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne.
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Certaines dispositions de la loi portent-elles atteinte à la liberté d'expression ? Vont-elles conduire à une sur-censure ? Conduiront-elles à une surveillance généralisée des contenus par les hébergeurs et les plateformes ?
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Deux années se sont écoulées depuis l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
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C’est l’occasion pour Mathias Avocats de mettre en lumière les enjeux liés à la sécurité des données à caractère personnel, en revenant sur les décisions des autorités de contrôle européennes en la matière.
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Cette veille nous paraît indispensable, a fortiori en temps de crise, afin de vous permettre d’évaluer la pertinence, la robustesse des dispositifs de sécurité mis en place par vos organismes, ainsi que les éventuels axes d’amélioration.
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