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DECEMBRE 2022

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Vous avez peut etre

Refus de communication du code de déverrouillage d’un téléphone : quelles conséquences ?

Le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie.

Il incombe au juge de rechercher si le téléphone en cause est équipé d’un tel moyen et si son code de déverrouillage permet de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu’il contient ou auxquelles il donne accès.

Tels sont les enseignements de l’arrêt rendu le 7 novembre dernier par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation.

Dommage imminent : publication d'informations interdite

Constatant un dommage imminent, le juge du référé du tribunal de commerce de Nanterre a interdit à l’éditeur d’un journal en ligne la publication d’informations obtenues et divulguées par des tiers au moyen d’une atteinte à un système d’information.

La publication d’articles de presse exploitant des données piratées est-elle susceptible de causer un trouble manifestement illicite du fait de l’éventuelle violation du secret des affaires ? Une atteinte à un système de traitement automatisé de données peut-il être caractérisé ? Un dommage imminent est-il encouru ?

CNIL : nouvelle recommandation sur les mots de passe

Dans sa délibération du 21 juillet 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a adopté une nouvelle recommandation relative « aux mots de passe et autres secrets partagés », après avoir procédé à une consultation publique du 21 octobre au 10 décembre 2021.

La recommandation a été publiée au Journal officiel de la République française du 16 octobre dernier, et est donc entrée en vigueur le lendemain. Elle abroge la recommandation analogue du 19 janvier 2017.
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Retrouvez l’ensemble de nos articles sur des sujets qui font l’actualité
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Livre blanc : Que faire quand la Cnil frappe à votre porte ?

Découvrez la mise à jour de notre livre blanc qui comporte des fiches pratiques telles que : En quoi consiste la procédure de sanction simplifiée ? Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ?
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