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MAI 2023

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Un tour d'horizon du Digital Governance Act

Le règlement sur la gouvernance de données, dit Digital Governance Act (DGA), est entré en vigueur le 23 juin 2022 et sera applicable à partir du 24 septembre 2023.

Pourquoi un règlement sur la gouvernance de données ? Quelles sont les principales dispositions ? Comment le respect du nouveau règlement sera-t-il assuré au sein de l’UE ?

European Court of Justice: a landmark decision on GDPR damages

On May 4 2023, The European Court of Justice (ECJ) made an important decision on the matter of emotional damage and the requirement of a threshold for the right to compensation under the General Data Protection Regulation (GDPR).

Does every GDPR infringement give raise to a compensation? What are the conditions to obtain damages?

Scoring, profilage et prise de décision automatisée au regard du RGPD

Lorsqu’un lanceur d’alerte salarié fait l’objet d’un licenciement en représailles d’un signalement, peut-il saisir le juge des référés ?
Pour signaler un crime ou un délit, le lanceur d’alerte doit-il suivre la procédure graduée ?

La Cour de cassation répond à ces questions dans deux arrêts du 1er février 2023 et du 15 février 2023.
pour aller plus loins
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Retrouvez l’ensemble de nos articles sur des sujets qui font l’actualité
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Livre blanc : Que faire quand la Cnil frappe à votre porte ?

Découvrez la mise à jour de notre livre blanc qui comporte des fiches pratiques telles que : En quoi consiste la procédure de sanction simplifiée ? Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ?
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