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AVRIL 2023

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La méthodologie de l'AFA et du PNF pour les enquêtes internes anticorruption

Le 14 mars 2023, l’Agence Française Anticorruption (AFA) et le Parquet National Financier (PNF) ont conjointement publié un guide pratique des enquêtes internes anticorruption à destination des entreprises.

Que retenir des recommandations formulées par l’AFA et le PNF ?

Chat GPT: a brief overview from a legal standpoint

This past November, a disruptive AI tool emerged in the technology industry, known as Chat GPT.

There is plenty of speculation regarding its potential impact in various fields, such as the law industry: What opportunities, and subsequent challenges does disruptive AI technology introduce?

Le lanceur d'alerte salarié : quelles actualités ?

Lorsqu’un lanceur d’alerte salarié fait l’objet d’un licenciement en représailles d’un signalement, peut-il saisir le juge des référés ?
Pour signaler un crime ou un délit, le lanceur d’alerte doit-il suivre la procédure graduée ?

La Cour de cassation répond à ces questions dans deux arrêts du 1er février 2023 et du 15 février 2023.
pour aller plus loins
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Retrouvez l’ensemble de nos articles sur des sujets qui font l’actualité
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Livre blanc : Que faire quand la Cnil frappe à votre porte ?

Découvrez la mise à jour de notre livre blanc qui comporte des fiches pratiques telles que : En quoi consiste la procédure de sanction simplifiée ? Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ?
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