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MARS 2023

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LOPMI : lutte contre la cybercriminalité

La loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) a modifié plusieurs dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ont été modifiées afin de renforcer la lutte contre la cybercriminalité.

Quel renforcement des sanctions pénales en cas d'atteinte aux STAD ? Quelles sont les conditions d'indemnisation des dommages subis ?

Applications mobiles : quelles actualités ?

Le 17 février 2023, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a clôturé sa consultation publique sur les enjeux économiques liés au traitement de données dans les applications mobiles. Cette consultation est intervenue à la suite d'une sanction prononcée à l’encontre d’un éditeur d’application mobile.

Quelle est la sanction prononcée par la formation restreinte ? Quelles seront les futures recommandations de la Cnil sur les applications mobiles ?

Plateforme numérique de location de meublés de tourisme : obligation d'informations envers les communes et RGPD

Le 30 novembre 2022, le Tribunal judiciaire de Paris a débouté la Ville de Paris de sa demande de condamnation d’une société exploitant une plateforme de mise en relation en matière de location de biens meublés de tourisme au paiement d’une amende civile.

Pour fonder sa décision, le tribunal s’appuie sur le non-respect des dispositions du RGPD en matière de transfert de données hors de l’Union européenne.

Que retenir ?
pour aller plus loins
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Retrouvez l’ensemble de nos articles sur des sujets qui font l’actualité
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Livre blanc : Que faire quand la Cnil frappe à votre porte ?

Découvrez la mise à jour de notre livre blanc qui comporte des fiches pratiques telles que : En quoi consiste la procédure de sanction simplifiée ? Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ?
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