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FÉVRIER 2023
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Par une délibération du 20 décembre 2022, la formation restreinte de la Cnil a jugé que le RGPD n’était pas applicable à une société américaine, bien que cette dernière traite des données à caractère personnel de personnes résidant au sein de l’Union européenne.
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Quels sont les traitements mis en œuvre ? Pourquoi le RGPD n’est-il pas applicable ? Qu’est-ce qu’un suivi du comportement permettant de déterminer si le RGPD est applicable ?
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Quels sont les objectifs visés pour garantir la liberté des médias ? Quelles sont les obligations envisagées pour y parvenir ? Quelles sont les recommandations du Contrôleur européen de la protection des données ?
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Comment le droit d’accès doit-il être interprété au regard du RGPD ? Quelles sont les informations à fournir sur les destinataires de données ? Le droit à la protection des données à caractère personnel est-il un droit absolu ?
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Retrouvez l’ensemble de nos articles sur des sujets qui font l’actualité
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Livre blanc : Que faire quand la Cnil frappe à votre porte ?
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Découvrez la mise à jour de notre livre blanc qui comporte des fiches pratiques telles que : En quoi consiste la procédure de sanction simplifiée ? Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ?
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Nous proposons des formations et des sensibilisations adaptées au profil de vos participants, à votre secteur d’activité et à vos objectifs professionnels.
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Mathias Avocats est certifié Qualiopi pour la catégorie "Actions de formation".
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- Technologies & Innovation
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