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JANVIER 2023
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Le 13 décembre 2022, la Commission européenne a annoncé lancer le processus d’adoption d’une décision d’adéquation encadrant les transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis. A cette occasion, le projet de décision d’adéquation a été publié.
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Quelles sont les garanties prises en compte dans l'analyse d'adéquation ?
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La directive Network and Information Security 2, aussi appelée NIS 2, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 27 décembre 2022.
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Les États membres disposent de 21 mois à partir du 27 décembre 2022 pour transposer la directive en droit interne.
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Quels sont les secteurs d'activité concernés ? Quelles sont les obligations définies ? Les sanctions ?
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Le 30 novembre 2022, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a prononcé une sanction pécuniaire de 300 000 euros à l’encontre d’un opérateur de télécoms, notamment pour manquement à la sécurité des données.
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Retrouvez l’ensemble de nos articles sur des sujets qui font l’actualité
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Livre blanc : Que faire quand la Cnil frappe à votre porte ?
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Découvrez la mise à jour de notre livre blanc qui comporte des fiches pratiques telles que : En quoi consiste la procédure de sanction simplifiée ? Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ?
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Nous proposons des formations et des sensibilisations adaptées au profil de vos participants, à votre secteur d’activité et à vos objectifs professionnels.
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Mathias Avocats est certifié Qualiopi pour la catégorie "Actions de formation".
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- Technologies & Innovation
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