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MAI 2022

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Réforme de la loi de blocage : que retenir ?

La loi n°68-678 du 26 juillet 1968 dite « loi de blocage » a été complétée par un décret du 18 février 2022 et un arrêté du 16 mars 2022 entrés en vigueur le 1er avril 2022. Cette loi interdit, sous certaines conditions, la communication d'informations stratégiques aux autorités étrangères.

Dans quels cas la loi de blocage s'applique-t-elle ? Comment réagir face à une demande de communication ?

Les lanceurs d'alerte : quelle protection ?

La protection des lanceurs d'alerte a été renforcée avec l’adoption de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 et de la loi organique n° 2022-400 du 21 mars 2022.

Qui bénéficie de cette protection ? Quelles sont les mesures protectrices prévues par la loi ? Comment le Défenseur des droits accompagne-t-il les lanceurs d’alerte ?

Digital Services Act : quelles obligations pour les plateformes ?

Un accord provisoire sur le futur règlement dit Digital Services Act est intervenu le 23 avril 2022 entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen.

Quelles seront les nouvelles obligations à la charge des plateformes ? Comment leur respect sera-t-il assuré ? Quid des sanctions prévues en cas de manquement ?
pour aller plus loins
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Retrouvez l’ensemble de nos articles sur des sujets qui font l’actualité
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Livre blanc : Que faire quand la Cnil frappe à votre porte ?

Découvrez la mise à jour de notre livre blanc qui comporte des fiches pratiques telles que : En quoi consiste la procédure de sanction simplifiée ? Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ?
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