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NOVEMBRE 2022
Newsletter
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Contrat informatique : refus du client de collaborer avec le prestataire, quelle sanction ?
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L’obligation de collaboration du client avec son prestataire est le corollaire direct de l’obligation de conseil à la charge de ce dernier. Elle émane du principe d’exécution de bonne foi des contrats établi à l’article 1104 du Code civil.
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Dans un arrêt du 11 octobre 2022, la Cour d’appel de Rennes tire les conséquences de cette obligation de coopération. Elle en déduit qu’un client refusant l’offre de son prestataire d’investiguer et de résoudre les dysfonctionnements ne saurait par la suite exiger la résolution ou la résiliation du contrat en raison de ces derniers.
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Gestion des plaintes par la CNIL et sanction du DPO : précisions du Conseil d'Etat
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Dans une décision rendue le 21 octobre 2022, le Conseil d’Etat est revenu sur la fonction de délégué à la protection des données (DPD ou DPO pour Data Protection Officer).
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Il a, en outre, apporté des précisions quant à la motivation des décisions rendues par la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
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Quelles sont les décisions que la CNIL doit motiver ? Quels éléments peuvent-ils être invoqués à l’appui d’une sanction prononcée à l’encontre d’un DPO ? La violation de règles internes peut-elle être utilisée pour licencier un DPO ? Comment l’indépendance du DPO doit-elle être prise en compte ?
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Violation d'une licence de logiciel : l'action en contrefaçon à l'avantage !
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En cas de violation du contrat de licence de logiciel, le titulaire des droits peut-il agir sur le fondement délictuel (action en contrefaçon), ou engager la responsabilité contractuelle du licencié ?
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Dans un arrêt du 5 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient apporter une réponse à cette question en se prononçant en faveur du régime délictuel de la contrefaçon. Elle casse ainsi une décision controversée de la Cour d’appel de Paris.
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Retrouvez l’ensemble de nos articles sur des sujets qui font l’actualité
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Livre blanc : Que faire quand la Cnil frappe à votre porte ?
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Découvrez la mise à jour de notre livre blanc qui comporte des fiches pratiques telles que : En quoi consiste la procédure de sanction simplifiée ? Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ?
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Nous proposons des formations et des sensibilisations adaptées au profil de vos participants, à votre secteur d’activité et à vos objectifs professionnels.
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Mathias Avocats est certifié Qualiopi pour la catégorie "Actions de formation".
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