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SEPTEMBRE 2022

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Première décision prononcée en application du CCPA

Ce mercredi 24 août 2022, l’Attorney General de l’Etat de Californie a annoncé la conclusion d’une transaction avec la société américaine d’un géant des cosmétiques par laquelle cette dernière s’engage au paiement de la somme de 1.2 millions de dollars et à se mettre en conformité avec le California Consumer Privacy Act (CCPA).

Cloud: requalifying controller/processor relationships

On June 1st, 2022, the Slovenian Information Commissioner, representing the National Data Protection Authority, operated a requalification of a controller/processor relationship as joint controllership, in the presence of a cloud provider.

Interprétation large des catégories particulières de données

Le traitement de données permettant, par déduction, d’établir l’orientation sexuelle d’une personne constitue-il un traitement de catégories particulières de données au regard de l’article 9 du RGPD ?

Par un arrêt du 1er août 2022, la Cour de justice de l’Union européenne a clarifié sa position concernant le traitement de données à caractère personnel susceptibles de divulguer indirectement des informations relevant de catégories particulières de données.
pour aller plus loins
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Retrouvez l’ensemble de nos articles sur des sujets qui font l’actualité
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Livre blanc : Que faire quand la Cnil frappe à votre porte ?

Découvrez la mise à jour de notre livre blanc qui comporte des fiches pratiques telles que : En quoi consiste la procédure de sanction simplifiée ? Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ?
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