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AOÛT 2022

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NFT et propriété intellectuelle : que retenir du rapport d CSPLA ?

Le 22 juillet 2022, le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), organe dépendant du ministère de la Culture, a publié le rapport de la mission commandée afin de réaliser un état des lieux des divers enjeux juridiques posés par les Non-Fungible Tokens (jetons non fongibles, ou NFT).

Quelle est la qualification juridique du NFT proposé ? Comment appliquer le droit de la propriété intellectuelle au NFT ?

Licenciement du DPO salarié : à quelles conditions ?

Par un arrêt rendu le 22 juin 2022, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a apporté des précisions sur la question du licenciement du délégué à la protection des données (DPD/DPO) salarié.

Un État membre peut-il adopter des règles de licenciement du DPO dont les conditions sont plus strictes que les dispositions du RGPD ?

Plateforme de vente en ligne : hébergeur ou éditeur ?

Par un arrêt rendu en juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’est prononcée sur le rôle actif ou passif d’une plateforme de revente de billets d’événements sportifs et culturels, ainsi que sur l’application du régime de responsabilité limitée de l’hébergeur prévu par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

A quelles conditions le régime de responsabilité limitée de l’hébergeur peut-il s’appliquer ? Comment distinguer un hébergeur d’un éditeur de contenus ? Quelle différence y a-t-il entre rôle actif et rôle passif ?
pour aller plus loins
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Livre blanc : Que faire quand la Cnil frappe à votre porte ?

Découvrez la mise à jour de notre livre blanc qui comporte des fiches pratiques telles que : En quoi consiste la procédure de sanction simplifiée ? Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ?
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