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JUILLET 2022
Newsletter
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LCB-FT et protection des données : quels enjeux ?
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Depuis une dizaine d’années, la France et plus globalement l’Union européenne connaissent un développement continu de leurs législations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).
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A l’échelle européenne, un processus d’élaboration d’un nouveau cadre législatif en matière de LCB-FT a été engagé en 2020.
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Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a, dans le cadre de l’adoption de ce paquet législatif, adressé une lettre publique aux institutions européennes pour souligner les difficultés que posent ces nouveaux dispositifs en matière de protection des données personnelles.
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Cyberscore : entrée en application en octobre 2023
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A partir du 1er octobre 2023, certaines plateformes devront rendre accessible aux consommateurs sous forme de « cyberscore », le résultat de l’audit de cybersécurité réalisé par un prestataire qualifié.
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Quelles sont les plateformes concernées ? Quelles seront les exigences ?
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Fouille de poubelles : une atteinte à la vie privée ?
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Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la question de savoir si le fait de fouiller le contenu d’une poubelle constitue une atteinte à la vie privée (Cass. crim., 6 avril 2022, n°21-84.092).
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Le contenu de poubelles est-il juridiquement protégé ? L’appropriation de celui-ci constitue-t-il une infraction de vol ? La fouille de poubelles est-elle de nature à porter atteinte à la vie privée de leurs propriétaires ?
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Retrouvez l’ensemble de nos articles sur des sujets qui font l’actualité
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Livre blanc : Que faire quand la Cnil frappe à votre porte ?
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Découvrez la mise à jour de notre livre blanc qui comporte des fiches pratiques telles que : En quoi consiste la procédure de sanction simplifiée ? Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ?
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Nous proposons des formations et des sensibilisations adaptées au profil de vos participants, à votre secteur d’activité et à vos objectifs professionnels.
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