JUILLET 2022

LCB-FT et protection des données : quels enjeux ?

Depuis une dizaine d’années, la France et plus globalement l’Union européenne connaissent un développement continu de leurs législations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

A l’échelle européenne, un processus d’élaboration d’un nouveau cadre législatif en matière de LCB-FT a été engagé en 2020.

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a, dans le cadre de l’adoption de ce paquet législatif, adressé une lettre publique aux institutions européennes pour souligner les difficultés que posent ces nouveaux dispositifs en matière de protection des données personnelles.

Que retenir ?

Cyberscore : entrée en application en octobre 2023

A partir du 1er octobre 2023, certaines plateformes devront rendre accessible aux consommateurs sous forme de « cyberscore », le résultat de l’audit de cybersécurité réalisé par un prestataire qualifié.

Quelles sont les plateformes concernées ? Quelles seront les exigences ?

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Fouille de poubelles : une atteinte à la vie privée ?

Par un arrêt rendu le 6 avril 2022, la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur la question de savoir si le fait de fouiller le contenu d’une poubelle constitue une atteinte à la vie privée (Cass. crim., 6 avril 2022, n°21-84.092).

Le contenu de poubelles est-il juridiquement protégé ? L’appropriation de celui-ci constitue-t-il une infraction de vol ? La fouille de poubelles est-elle de nature à porter atteinte à la vie privée de leurs propriétaires ?

Retrouvez l’ensemble de nos articles sur des sujets qui font l’actualité

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