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A l’occasion d’un jugement en date du 23 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné une société au paiement de plus de 3 millions d'euros pour contrefaçon par reproduction non autorisée de codes sources et pour concurrence déloyale.
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Comment démontrer l'originalité d'un logiciel ? Quels sont les actes constitutifs de contrefaçon et de concurrence déloyale ? Comment évaluer le préjudice ?
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Les bases de données constituent un actif immatériel à part entière pour une entreprise.
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Comment démontrer la qualité de producteur de bases de données ? Comment caractériser une extraction de contenu d'une base de données ?
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Par une décision, le tribunal judiciaire de Paris revient sur un litige relatif à l'extraction d'une partie substantielle d'une base de données par une société concurrente, ainsi que sur le droit sui generis du producteur de base de données.
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La consultation d'une messagerie personnelle en ligne peut-elle fonder le licenciement sans cause réelle et sérieuse d'une salariée ?
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Par une décision, la juridiction échevinale du conseil de prud'hommes analyse les modalités de production en justice de messages provenant d’une messagerie en ligne, au regard des principes de loyauté de la preuve et de secret des correspondances.
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Les conséquences qui peuvent résulter pour un organisme faisant l’objet d’un contrôle conduisent généralement les responsables du traitement et les sous-traitants à les redouter.
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Souhaitant partager son expertise et sa pratique, Mathias Avocats diffuse ce livre blanc qui comporte des fiches thématiques telles que : Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ? Quelles sont les suites que la Cnil peut y donner ?
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L'exercice de la fonction de DPO au quotidien
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Mathias Avocats est très fier d'annoncer la publication à la Revue Banque de l'Essentiel intitulé "Le Délégué à la Protection des Données en action".
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Garance Mathias et Aline Alfer l'ont co-écrit avec Charlène Gabillat (DPO Adjointe du Groupe Saint-Gobain) et Amandine Kashani-Poor (DPO de l'AFD).
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Après une première partie consacrée à l'analyse de la fonction de DPO, les autrices s'appuient sur la résolution d'une série de cas pratiques pour préciser ses missions et ses interactions avec les parties prenantes. La parole est également donnée à des professionnels afin qu'ils puissent partager leurs expériences (DPO internes, DPO externes, juristes, RSSI, acheteurs…).
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