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octobre 2021
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Mathias Avocats s'associe à la campagne Cybermoi/s 2021 en vous proposant des articles dédiés aux enjeux de la cybersécurité.
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Pour obtenir l’indemnisation de son préjudice moral, une société victime d’un rançongiciel faisait valoir qu’elle avait été particulièrement affectée par la violation de ses données et la menace de divulgation de ces dernières.
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Or, seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'un préjudice de stress, d’anxiété, de déception ou d’affection.
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Par un arrêt récent, la cour d'appel de Versailles rappelle les conditions d'indemnisation du préjudice moral d'une personne morale, ainsi que les exigences probatoires quant à la réparation d'un préjudice matériel.
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Il a notamment pour objectif de renforcer les contrôles sur les technologies de surveillance dans un contexte d'actualité, marqué par les révélations de l'affaire Pegasus.
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Quel est le périmètre d'application de ce texte? Quelles sont les nouvelles obligations des exportateurs de biens de cybersurveillance ?
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Un prestataire informatique qui n’informe pas suffisamment son client sur les spécifications de la solution déployée, ne peut pas se prévaloir du procès-verbal de recette signé par le client.
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Dans le cadre d'une décision, la cour d'appel de Paris revient sur les étapes clefs d'un contrat informatique, ainsi que sur les prérequis en termes d'information du client par le prestataire.
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Les conséquences qui peuvent résulter pour un organisme faisant l’objet d’un contrôle conduisent généralement les responsables du traitement et les sous-traitants à les redouter.
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Souhaitant partager son expertise et sa pratique, Mathias Avocats diffuse ce livre blanc qui comporte des fiches thématiques telles que : Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ? Quelles sont les suites que la Cnil peut y donner ?
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L'exercice de la fonction de DPO au quotidien
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Mathias Avocats est très fier d'annoncer la publication à la Revue Banque de l'Essentiel intitulé "Le Délégué à la Protection des Données en action".
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Garance Mathias et Aline Alfer l'ont co-écrit avec Charlène Gabillat (DPO Adjointe du Groupe Saint-Gobain) et Amandine Kashani-Poor (DPO de l'AFD).
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Après une première partie consacrée à l'analyse de la fonction de DPO, les autrices s'appuient sur la résolution d'une série de cas pratiques pour préciser ses missions et ses interactions avec les parties prenantes. La parole est également donnée à des professionnels afin qu'ils puissent partager leurs expériences (DPO internes, DPO externes, juristes, RSSI, acheteurs…).
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