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Les États membres peuvent-ils imposer aux fournisseurs de communications électroniques une obligation de conservation généralisée et indifférenciée des métadonnées ? Le parquet est-il compétent pour contrôler et autoriser l'accès à ces données ?
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La Cour de la justice de l'Union européenne a répondu à ces questions dans un arrêt du 2 mars 2021.
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La Commission nationale de l'informatique et des libertés a publié une communication afin de guider les entités dans le respect de leurs obligations lorsqu'elles mettent en place un chatbot.
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Les cookies utilisés nécessitent-ils un consentement préalable ? Comment définir la durée de conservation des conversations ? Quelles actions mettre en place en cas de collecte de données sensibles ?
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Dans un arrêt du 19 mars 2021, la cour d'appel de Paris a déclaré l'irrecevabilité de l'action en contrefaçon d'une société titulaire des droits sur un logiciel libre, fondée sur la violation du contrat.
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Quels sont les motifs retenus par la cour ? Quelles sont les conséquences pratiques ?
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Les conséquences qui peuvent résulter pour un organisme faisant l’objet d’un contrôle conduisent généralement les responsables du traitement et les sous-traitants à les redouter.
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Souhaitant partager son expertise et sa pratique, Mathias Avocats diffuse ce livre blanc qui comporte des fiches thématiques telles que : Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ? Quelles sont les suites que la Cnil peut y donner ?
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L'exercice de la fonction de DPO au quotidien
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Mathias Avocats est très fier d'annoncer la publication à la Revue Banque de l'Essentiel intitulé "Le Délégué à la Protection des Données en action".
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Garance Mathias et Aline Alfer l'ont co-écrit avec Charlène Gabillat (DPO Adjointe du Groupe Saint-Gobain) et Amandine Kashani-Poor (DPO de l'AFD).
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Après une première partie consacrée à l'analyse de la fonction de DPO, les autrices s'appuient sur la résolution d'une série de cas pratiques pour préciser ses missions et ses interactions avec les parties prenantes. La parole est également donnée à des professionnels afin qu'ils puissent partager leurs expériences (DPO internes, DPO externes, juristes, RSSI, acheteurs…).
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