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Les Etats membres de l'Union européenne ont approuvé le 10 février 2021 un mandat de négociation en vue de l'adoption du règlement ePrivacy.
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Quelle est la position du Conseil concernant le traitement des métadonnées ? Quelles sont les changements envisagés en matière de cookies et autres traceurs ? Quelle articulation avec le Règlement général sur la protection des données ?
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Dans une même affaire relative à la rupture abusive de contrats IT, il n'y a pas de cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle lorsqu'une société est assignée sur un fondement délictuel et l'autre sur un fondement contractuel.
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Ainsi, la cour d'appel de Paris a condamné les deux sociétés assignées à payer des dommages et intérêts à leur prestataire.
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Le 31 mars 2021 marquera la fin de la période d'adaptation laissée aux entités par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles relatives aux cookies et autres traceurs.
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Comment configurer les modules de gestion du consentement ? Quid du bandeau d'information relatif aux cookies ? Quelles sont les pratiques à éviter ?
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Les conséquences qui peuvent résulter pour un organisme faisant l’objet d’un contrôle conduisent généralement les responsables du traitement et les sous-traitants à les redouter.
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Souhaitant partager son expertise et sa pratique, Mathias Avocats diffuse ce livre blanc qui comporte des fiches thématiques telles que : Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ? Quelles sont les suites que la Cnil peut y donner ?
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L'exercice de la fonction de DPO au quotidien
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Mathias Avocats est très fier d'annoncer la publication à la Revue Banque de l'Essentiel intitulé "Le Délégué à la Protection des Données en action".
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Garance Mathias et Aline Alfer l'ont co-écrit avec Charlène Gabillat (DPO Adjointe du Groupe Saint-Gobain) et Amandine Kashani-Poor (DPO de l'AFD).
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Après une première partie consacrée à l'analyse de la fonction de DPO, les autrices s'appuient sur la résolution d'une série de cas pratiques pour préciser ses missions et ses interactions avec les parties prenantes. La parole est également donnée à des professionnels afin qu'ils puissent partager leurs expériences (DPO internes, DPO externes, juristes, RSSI, acheteurs…).
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