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La Commission européenne a présenté sa nouvelle proposition de règlement dit Digital Services Act qui remplacera la directive sur le commerce électronique encadrant notamment les contenus illicites en ligne.
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Quels sont les contenus visés par cette proposition? Quels sont les nouveaux acteurs concernés? Un nouveau régime de responsabilité est-il prévu ?
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Dans sa proposition de Digital Services Act, la Commission européenne prévoit de nouvelles obligations à la charge des plateformes au regard des contenus illicites diffusés.
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Quelles sont ces nouvelles obligations ? Comment leur respect sera-t-il assuré ? Quid des sanctions prévues en cas de manquement ?
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Par une délibération du 8 décembre 2020, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a enjoint à une société de justifier de la suppression de données relatives à des prospects collectées à des fins de prospection commerciale sans leur consentement préalable.
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Pourquoi un consentement préalable était-il nécessaire ?
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Les conséquences qui peuvent résulter pour un organisme faisant l’objet d’un contrôle conduisent généralement les responsables du traitement et les sous-traitants à les redouter.
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Souhaitant partager son expertise et sa pratique, Mathias Avocats diffuse ce livre blanc qui comporte des fiches thématiques telles que : Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ? Quelles sont les suites que la Cnil peut y donner ?
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L'exercice de la fonction de DPO au quotidien
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Mathias Avocats est très fier d'annoncer la publication à la Revue Banque de l'Essentiel intitulé "Le Délégué à la Protection des Données en action".
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Garance Mathias et Aline Alfer l'ont co-écrit avec Charlène Gabillat (DPO Adjointe du Groupe Saint-Gobain) et Amandine Kashani-Poor (DPO de l'AFD).
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Après une première partie consacrée à l'analyse de la fonction de DPO, les autrices s'appuient sur la résolution d'une série de cas pratiques pour préciser ses missions et ses interactions avec les parties prenantes. La parole est également donnée à des professionnels afin qu'ils puissent partager leurs expériences (DPO internes, DPO externes, juristes, RSSI, acheteurs…).
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