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Des images issues d'un système de vidéosurveillance installées aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens constituent-elles un moyen de preuve licite pour démontrer la faute grave d’un salarié fondant un licenciement ?
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S'il s'agit d'un moyen de preuve illicite, ces images doivent-elles pour autant être écartées des débats en toutes hypothèses ?
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L’ordonnance du 15 septembre 2021, prise en application de la loi PACTE, a levé les restrictions à la dématérialisation des sûretés. A compter du 1er janvier 2022, les sûretés pourront être régulièrement constituées par voie électronique.
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Quels sont les points de vigilance relatifs à cette dématérialisation ?
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Trois décrets ont été adoptés le 21 octobre 2021 afin de modifier les règles applicables aux durées de conservation des données de connexion.
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Quelles données doivent-elles être conservées par les opérateurs et intermédiaires techniques? Quelles sont les durées applicables à cette conservation ? Mathias Avocats vous propose un article dédié à ces questions.
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Les conséquences qui peuvent résulter pour un organisme faisant l’objet d’un contrôle conduisent généralement les responsables du traitement et les sous-traitants à les redouter.
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Souhaitant partager son expertise et sa pratique, Mathias Avocats diffuse ce livre blanc qui comporte des fiches thématiques telles que : Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ? Quelles sont les suites que la Cnil peut y donner ?
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L'exercice de la fonction de DPO au quotidien
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Mathias Avocats est très fier d'annoncer la publication à la Revue Banque de l'Essentiel intitulé "Le Délégué à la Protection des Données en action".
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Garance Mathias et Aline Alfer l'ont co-écrit avec Charlène Gabillat (DPO Adjointe du Groupe Saint-Gobain) et Amandine Kashani-Poor (DPO de l'AFD).
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Après une première partie consacrée à l'analyse de la fonction de DPO, les autrices s'appuient sur la résolution d'une série de cas pratiques pour préciser ses missions et ses interactions avec les parties prenantes. La parole est également donnée à des professionnels afin qu'ils puissent partager leurs expériences (DPO internes, DPO externes, juristes, RSSI, acheteurs…).
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