|
|
|
|
|
Par une délibération du 26 juillet 2021, la formation restreinte de la Cnil a prononcé une sanction pécuniaire de 400 000 euros contre une société spécialisée dans les biotechnologies agricoles, ayant confié une mission de représentation d’intérêts à une société tierce.
|
Elle a notamment estimé que le caractère public des données traitées, ainsi que l'absence d'exploitation du fichier, ne constituaient pas un motif de nature à exempter le responsable de traitement de son obligation d'information.
|
|
|
|
|
Le recours croissant à des solutions fournies en mode SaaS a mis en exergue le besoin pour le client d’avoir une maîtrise de ses risques, qui peuvent résulter tant de l’hébergement des données dans le cloud que de la nature des activités externalisées.
|
Corollaire de l’externalisation, la réversibilité vise à organiser soit la reprise des prestations externalisées par le client, soit leur transfert à un prestataire tiers.
|
Mathias Avocats vous propose de revenir sur les principaux points de vigilance de la clause de réversibilité.
|
|
|
|
|
|
Que deviennent les droits de propriété intellectuelle portant sur les créations réalisées par un stagiaire au cours des missions qui lui sont confiées par sa structure d'accueil ?
|
Sont-ils cédés à l'établissement scolaire ou universitaire ? Restent-ils la propriété du stagiaire ? Ou bien sont-ils cédés à votre organisme ?
|
En cette rentrée, Mathias Avocats revient sur les principaux réflexes en matière de cession des droits sur les créations des stagiaires.
|
|
|
|
|
|
Les conséquences qui peuvent résulter pour un organisme faisant l’objet d’un contrôle conduisent généralement les responsables du traitement et les sous-traitants à les redouter.
|
Souhaitant partager son expertise et sa pratique, Mathias Avocats diffuse ce livre blanc qui comporte des fiches thématiques telles que : Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ? Quelles sont les suites que la Cnil peut y donner ?
|
|
|
|
|
|
|
L'exercice de la fonction de DPO au quotidien
|
Mathias Avocats est très fier d'annoncer la publication à la Revue Banque de l'Essentiel intitulé "Le Délégué à la Protection des Données en action".
|
Garance Mathias et Aline Alfer l'ont co-écrit avec Charlène Gabillat (DPO Adjointe du Groupe Saint-Gobain) et Amandine Kashani-Poor (DPO de l'AFD).
|
|
Après une première partie consacrée à l'analyse de la fonction de DPO, les autrices s'appuient sur la résolution d'une série de cas pratiques pour préciser ses missions et ses interactions avec les parties prenantes. La parole est également donnée à des professionnels afin qu'ils puissent partager leurs expériences (DPO internes, DPO externes, juristes, RSSI, acheteurs…).
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
