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La création d’un compte en ligne suffit-elle à considérer que les personnes ont le statut de client ? Est-il possible de contacter des personnes physiques pour leur demander si elles souhaitent recevoir de la prospection ?
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Par un jugement du 22 avril 2021, le tribunal de commerce de Marseille revient sur la répartition des responsabilités entre un prestataire et son client en matière de recette informatique.
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Ce jugement est également l’occasion de rappeler la position jurisprudentielle quant aux critères de validité d’un constat d’huissier sur internet.
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La décompilation ou "reverse engineering" est un ensemble de pratiques consistant à étudier un produit, tel qu’un logiciel ou une application, afin d’en tirer des informations sur son fonctionnement.
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La décompilation doit être conforme aux conditions de licence applicable.
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Toutefois, certains actes de décompilation ne sont pas soumis à l’accord de l’éditeur et font l’objet d’une énumération limitative au sein du Code de la propriété intellectuelle.
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Les conséquences qui peuvent résulter pour un organisme faisant l’objet d’un contrôle conduisent généralement les responsables du traitement et les sous-traitants à les redouter.
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Souhaitant partager son expertise et sa pratique, Mathias Avocats diffuse ce livre blanc qui comporte des fiches thématiques telles que : Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ? Quelles sont les suites que la Cnil peut y donner ?
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L'exercice de la fonction de DPO au quotidien
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Mathias Avocats est très fier d'annoncer la publication à la Revue Banque de l'Essentiel intitulé "Le Délégué à la Protection des Données en action".
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Garance Mathias et Aline Alfer l'ont co-écrit avec Charlène Gabillat (DPO Adjointe du Groupe Saint-Gobain) et Amandine Kashani-Poor (DPO de l'AFD).
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Après une première partie consacrée à l'analyse de la fonction de DPO, les autrices s'appuient sur la résolution d'une série de cas pratiques pour préciser ses missions et ses interactions avec les parties prenantes. La parole est également donnée à des professionnels afin qu'ils puissent partager leurs expériences (DPO internes, DPO externes, juristes, RSSI, acheteurs…).
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