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En avril 2021, la Commission européenne a présenté sa proposition de règlement dans le cadre de la stratégie européenne relative à l'utilisation de l'IA.
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Quelle définition de l'IA ? Quelles utilisations autorisées ? Quel champ d'application du nouveau cadre ?
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Dans une décision du 21 avril 2021, le Conseil d’État a examiné la conformité du droit français au droit européen concernant les dispositions relatives à l'obligation de conservation des données de connexion par les intermédiaires techniques.
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Quelle est la décision rendue par le Conseil d’État ? Quelles conséquences en pratique ?
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A compter du 25 mai 2021, la réalisation d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) devient obligatoire pour tous les traitements lorsque les conditions prévues par le RGPD sont réunies.
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Pourquoi réaliser une AIPD ? Quelles sont les questions à se poser au préalable ? Quels outils mis à disposition des entités ?
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Les conséquences qui peuvent résulter pour un organisme faisant l’objet d’un contrôle conduisent généralement les responsables du traitement et les sous-traitants à les redouter.
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Souhaitant partager son expertise et sa pratique, Mathias Avocats diffuse ce livre blanc qui comporte des fiches thématiques telles que : Comment anticiper un contrôle ? Quelles actions mettre en place à la suite d'un contrôle ? Quelles sont les suites que la Cnil peut y donner ?
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L'exercice de la fonction de DPO au quotidien
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Mathias Avocats est très fier d'annoncer la publication à la Revue Banque de l'Essentiel intitulé "Le Délégué à la Protection des Données en action".
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Garance Mathias et Aline Alfer l'ont co-écrit avec Charlène Gabillat (DPO Adjointe du Groupe Saint-Gobain) et Amandine Kashani-Poor (DPO de l'AFD).
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Après une première partie consacrée à l'analyse de la fonction de DPO, les autrices s'appuient sur la résolution d'une série de cas pratiques pour préciser ses missions et ses interactions avec les parties prenantes. La parole est également donnée à des professionnels afin qu'ils puissent partager leurs expériences (DPO internes, DPO externes, juristes, RSSI, acheteurs…).
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