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juillet 2020

N E W S L E T T E R
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Loi Avia : censure du Conseil constitutionnel

Par une décision en date du 18 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi dite « Avia » visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (Décision n°2020-801DC).

Le Conseil a, en effet, censuré les deux dispositions phares de la loi Avia au motif qu’elles portent atteinte à la liberté d’expression et de communication.

Quelle est la motivation retenue par le Conseil constitutionnel ?

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CCPA: the rulemaking process for implementation Regulations

The California Consumer Privacy Act (CCPA) took effect last January giving Californian consumers increased visibility into and control over the use of their personal information by companies.

On March, 17th, 35 advertising companies, later joint by other 25 other companies, had addressed a letter to California Attorney calling for a delay on the enforcement of the CCPA. The General Attorney’s office rejected this demand on the ground that the CCPA has been in effect since January 1 st,2020, and encouraged businesses « to be particularly mindful of data security in this time of emergency. »

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Vote électronique et sécurité : fin du délai transitoire

Le 21 juin 2019, la nouvelle recommandation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés sur la sécurité des systèmes de vote électronique était publiée au Journal officiel de la République française (Délibération n°2019-053 du 25 avril 2019).

Au terme de cette délibération, une période transitoire de douze mois avait été accordée par la Commission afin que les responsables de traitement puissent prendre en compte cette recommandation. Cette période transitoire s’est donc achevée le mois dernier.

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Livre Blanc "Sécurité des données, l'application du RGPD en Europe"


Deux années se sont écoulées depuis l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

C’est l’occasion pour Mathias Avocats de mettre en lumière les enjeux liés à la sécurité des données à caractère personnel, en revenant sur les décisions des autorités de contrôle européennes en la matière.

Cette veille nous paraît indispensable, a fortiori en temps de crise, afin de vous permettre d’évaluer la pertinence, la robustesse des dispositifs de sécurité mis en place par vos organismes, ainsi que les éventuels axes d’amélioration.

Bonne lecture !
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