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La loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été publiée au Journal Officiel du 25 juillet 2020.
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Elle a notamment pour objet de renforcer les règles juridiques existantes en matière d’appels non sollicités. A ce titre, elle modifie certaines dispositions du code de la consommation et du code des postes et des communications électroniques.
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Le démarchage téléphonique est-il soumis au principe de l'opt-in ou de l'opt-out ? Quelle est l'information à délivrer ? Sur quels supports ?
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La conservation de données relatives à des prospects traitées à des fins de prospection commerciale pendant cinq ans est disproportionnée.
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L’ouverture d’un courriel n’est pas susceptible de caractériser un dernier contact émanant des prospects car il peut être ouvert par inadvertance. Cette situation ne permet donc pas de démontrer l’intérêt du destinataire.
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L’algorithme SHA-256 est considéré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) comme permettant d’assurer l’intégrité des données. En revanche, il ne permet pas d’anonymiser les données.
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Telles sont les conclusions auxquelles la formation restreinte de la Cnil est arrivée le 28 juillet dernier (Délibération n°SAN-2020-003 du 28 juillet 2020).
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La loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 vise notamment à lutter contre les appels téléphoniques frauduleux, et plus précisément la pratique de spoofing.
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Qu'est-ce que le spoofing ? Quelles sont les nouvelles obligations des opérateurs de communications électroniques ? Quels sont les impacts de ces obligations sur les contrats ?
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Deux années se sont écoulées depuis l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
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C’est l’occasion pour Mathias Avocats de mettre en lumière les enjeux liés à la sécurité des données à caractère personnel, en revenant sur les décisions des autorités de contrôle européennes en la matière.
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Cette veille nous paraît indispensable, a fortiori en temps de crise, afin de vous permettre d’évaluer la pertinence, la robustesse des dispositifs de sécurité mis en place par vos organismes, ainsi que les éventuels axes d’amélioration.
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