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août 2020

N E W S L E T T E R
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Stop Covid : mise en demeure de la Cnil

Par une décision du 15 juillet 2020, la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a mis en demeure le ministère des solidarités et de la santé de mettre en conformité l’application dénommée StopCovid.

Elle a relevé plusieurs manquements aux dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée à l’occasion de trois contrôles qu’elle a diligentés.

Quels sont les manquements relevés ? Que retenir ?

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StopCovid

Invalidation du Privacy Shield

Par un arrêt rendu le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le Privacy Shield.

Plus spécifiquement, la Cour a invalidé la décision d’exécution (UE) 2016/1250 du 12 juillet 2016 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis.

Quelles sont les conséquences de cet arrêt ? Les clauses contractuelles types peuvent-elles être utilisées ? Comment les entités peuvent-elles être proactives ?

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Règlement P2B : intermédiation pour les professionnels

Le règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ou le règlement « Platform-to-Business » (P2B) est entré en application le 12 juillet 2020.

Ce règlement vise à encadrer les relations entre les plateformes d'intermédiation en ligne et les entreprises utilisatrices.

Quels sont les acteurs concernés par le P2B ? Quelles sont les modifications à apporter dans les conditions générales d’utilisation des plateformes ? Quelles sont les obligations à la charge des plateformes ?

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Livre Blanc "Sécurité des données, l'application du RGPD en Europe"


Deux années se sont écoulées depuis l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

C’est l’occasion pour Mathias Avocats de mettre en lumière les enjeux liés à la sécurité des données à caractère personnel, en revenant sur les décisions des autorités de contrôle européennes en la matière.

Cette veille nous paraît indispensable, a fortiori en temps de crise, afin de vous permettre d’évaluer la pertinence, la robustesse des dispositifs de sécurité mis en place par vos organismes, ainsi que les éventuels axes d’amélioration.

Bonne lecture !
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