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Par une décision du 15 juillet 2020, la Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a mis en demeure le ministère des solidarités et de la santé de mettre en conformité l’application dénommée StopCovid.
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Elle a relevé plusieurs manquements aux dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée à l’occasion de trois contrôles qu’elle a diligentés.
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Quels sont les manquements relevés ? Que retenir ?
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Par un arrêt rendu le 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a invalidé le Privacy Shield.
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Plus spécifiquement, la Cour a invalidé la décision d’exécution (UE) 2016/1250 du 12 juillet 2016 relative à l’adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis.
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Quelles sont les conséquences de cet arrêt ? Les clauses contractuelles types peuvent-elles être utilisées ? Comment les entités peuvent-elles être proactives ?
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Le règlement 2019/1150 du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne ou le règlement « Platform-to-Business » (P2B) est entré en application le 12 juillet 2020.
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Ce règlement vise à encadrer les relations entre les plateformes d'intermédiation en ligne et les entreprises utilisatrices.
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Quels sont les acteurs concernés par le P2B ? Quelles sont les modifications à apporter dans les conditions générales d’utilisation des plateformes ? Quelles sont les obligations à la charge des plateformes ?
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Deux années se sont écoulées depuis l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
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C’est l’occasion pour Mathias Avocats de mettre en lumière les enjeux liés à la sécurité des données à caractère personnel, en revenant sur les décisions des autorités de contrôle européennes en la matière.
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Cette veille nous paraît indispensable, a fortiori en temps de crise, afin de vous permettre d’évaluer la pertinence, la robustesse des dispositifs de sécurité mis en place par vos organismes, ainsi que les éventuels axes d’amélioration.
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