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novembre 2019

N E W S L E T T E R
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Jeux vidéo d'occasion : validation du TGI de Paris ?

Au terme d'un jugement rendu le 17 septembre 2019, le Tribunal de grande instance de Paris a énoncé que le principe d'épuisement du droit de distribution de l'auteur s'applique en présence d'un jeu vidéo distribué en ligne par téléchargement.

Ce faisant, la juridiction parisienne ouvre la voie à la revente d'exemplaires de jeux vidéo acquis en ligne par téléchargement.

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Page Garde Livre Blanc Contrôle Cnil - Mathias Avocats

Livre Blanc "Que faire quand la Cnil frappe à votre porte ?"

Deux stratégies peuvent être adoptées : l’une peut consister à réagir une fois que la Cnil est à votre porte, l’autre peut consister à agir et anticiper le contrôle en élaborant une procédure adaptée à la taille et l’activité de votre organisme.
Ce Livre blanc a pour objectif d’encourager les responsables de traitements et les sous-traitants à opter pour la seconde solution. En effet, nous avons souhaité vous faire bénéficier de notre expérience de la pratique pré-contentieuse et contentieuse relative à la protection des données à caractère personnel.
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