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avril 2020

N E W S L E T T E R
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Covid-19 : un cas de force majeure ?

« L’Etat considère le coronavirus comme un cas de force majeure pour les entreprises.»

Cette déclaration de Monsieur le ministre de l’Economie et des Finances, lors d'un discours du 28 février dernier, n'est pas passée inaperçue.

Indépendamment de la sphère publique, le coronavirus est-il susceptible de constituer un cas de force majeure ? Quel serait alors son impact sur les contrats ? Comment la jurisprudence appréhende t-elle la force majeure en présence d'une épidémie ou d'un virus ?

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force majeure

Délais d'exécution des contrats : que retenir ?

Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreuses questions ont été soulevées quant à l’exécution des contrats.

Quel est le sort des délais d’exécution expirant pendant l’état d’urgence sanitaire ? Les clauses de sanction de l’inexécution contractuelle peuvent-elles produire leurs effets ? Les contrats publics font-ils l’objet de dispositions spécifiques ?

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exécution

Cybermalveillance : n'oublions pas les bons réflexes !

La pandémie génère non seulement une situation de crise sanitaire mondiale mais également une intensification sans précédent des usages numériques.

Cette période est également susceptible de générer une recrudescence d’actes délictueux, tels que des attaques informatiques et des escroqueries, commis via le réseau Internet.

Il est donc nécessaire de rappeler quelles sont les bonnes pratiques que chacun doit observer afin de minimiser les risques.

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cybermalveillance
Page Garde Livre Blanc Contrôle Cnil - Mathias Avocats

Livre Blanc "Que faire quand la Cnil frappe à votre porte ?"


Deux stratégies peuvent être adoptées : l’une peut consister à réagir une fois que la Cnil est à votre porte, l’autre peut consister à agir et anticiper le contrôle en élaborant une procédure adaptée à la taille et l’activité de votre organisme.

Ce Livre blanc a pour objectif d’encourager les responsables de traitements et les sous-traitants à opter pour la seconde solution. En effet, nous avons souhaité vous faire bénéficier de notre expérience de la pratique pré-contentieuse et contentieuse relative à la protection des données à caractère personnel.
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