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La Présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a prononcé plusieurs mises en demeure pour vidéosurveillance excessive.
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Ces mises en demeure sont l'occasion de rappeler quels sont les points d'attention en la matière.
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Par un arrêt du 23 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé que les messages envoyés par une salariée au moyen d’une messagerie instantanée distincte de la messagerie professionnelle sont couverts par le secret des correspondances. En conséquence, l’employeur ne pouvait pas en faire état pour justifier le licenciement de ladite salariée (Cass. soc., 23 octobre 2019, n°17-28448).
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Le 17 avril 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
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L’article 15 de cette directive a été transposé en droit français par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse.
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Les services de communication au public en ligne doivent désormais obtenir l’autorisation de l’éditeur ou de l’agence de presse avant de procéder à toute reproduction des publications de presse sous une forme numérique.
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Mathias Avocats est l'un des sponsors de la 14ème Université des DPO organisée par l'AFCDP.
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Lors de cette journée, Mathias Avocats animera un atelier intitulé "Cookies : quelles conséquences pratiques de l'évolution du cadre juridique ?".
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La 20ème édition du Panorama de la Cybercriminalité du CLUSIF se déroulera le 21 janvier 2020 à 15h30 à la Cité des sciences et de l'industrie.
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Garance Mathias interviendra sur la gestion de la communication de crise lors des principales attaques cyber de l'année 2019.
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