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décembre 2019

N E W S L E T T E R
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Californie : nouveau cadre de protection des données

Dès le 1er janvier 2020, trois lois californiennes entreront en vigueur.

La première dénommée « California Consumer Privacy Act of 2018 » (CCPA) concerne la protection des consommateurs, la deuxième est relative à la reconnaissance faciale et la dernière vise les objets connectés.

Ces lois ont pour point commun de renforcer la sécurité des données des personnes physiques ainsi que la prise en compte de leurs droits et libertés.

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California Privacy Act
Page Garde Livre Blanc Contrôle Cnil - Mathias Avocats

Livre Blanc "Que faire quand la Cnil frappe à votre porte ?"

Deux stratégies peuvent être adoptées : l’une peut consister à réagir une fois que la Cnil est à votre porte, l’autre peut consister à agir et anticiper le contrôle en élaborant une procédure adaptée à la taille et l’activité de votre organisme.
Ce Livre blanc a pour objectif d’encourager les responsables de traitements et les sous-traitants à opter pour la seconde solution. En effet, nous avons souhaité vous faire bénéficier de notre expérience de la pratique pré-contentieuse et contentieuse relative à la protection des données à caractère personnel.
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