Par un arrêt rendu le 19 octobre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) s’est prononcée sur l’équilibre à trouver entre le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et la liberté d’expression garanti par l’article 10 de cette même Convention (Fuchsmann c. Allemagne, requête n°71233/13, 19 octobre 2017).

En l’espèce, le requérant, entrepreneur dans le secteur des médias en Allemagne, avait saisi les juridictions allemandes afin de voir prononcer une injonction de retrait de la publication d’un article le concernant paru le 12 juin 2001 dans la version papier puis dans la version électronique du New-York Times. Cet article faisait état d’une enquête diligentée aux Etats-Unis et des supposés liens du requérant et de la société qu’il dirigeait avec le crime organisé russe.

Après que la Cour fédérale allemande a déclaré les juridictions nationales compétentes eu égard à l’accessibilité de l’article litigieux en Allemagne, la Cour d’appel a partiellement fait droit à la demande d’injonction du requérant. A l’appui de sa décision, la Cour d’appel a estimé que, compte tenu du statut du requérant (entrepreneur « de niveau international » dans le secteur des médias), le droit du public à être informé des possibles implications de ce dernier dans le crime organisé devait prévaloir.

Après épuisement des voies de recours interne, le requérant a, en novembre 2013, saisi la Cour européenne des droits de l’homme invoquant la violation de son droit au respect de la vie privée et familiale.

Quelle est la décision de la CEDH ?

Tout en reconnaissant que le contenu de l’article litigieux était « suffisamment grave » pour que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme soit invoqué par le requérant, la Cour conclut à l’absence de violation de ladite Convention.

Pour se faire, la Cour se fonde classiquement sur les critères suivants : la contribution de l’article à un débat d’intérêt public, le statut du requérant pouvant lui permettre de le qualifié de « personnage public », la qualité du travail journalistique effectuée (base factuelle suffisante, documents évoqués…). La Cour souligne également que les informations contenues dans l’article relatives au requérant portaient principalement sur sa vie professionnelle, non sur sa vie personnelle.

Dans ce contexte, la Cour conclut à un juste équilibre entre le droit au respect de la vie privée du requérant et la liberté d’expression dont le journal pouvait se prévaloir.

Quid du droit au déréférencement ?

Plaçons-nous en novembre 2014. Le requérant aurait-il pu obtenir satisfaction en invoquant son droit au déréférencement auprès d’un moteur de recherche ?

Le droit au déréférencement a fait couler beaucoup d’encre depuis la décision « Google Spain » (CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12, Google Spain). En quelque mots, suite à cette décision, toute personne physique peut demander à un moteur de recherche la suppression de liens de la liste des résultats obtenue en tapant son nom lorsque les liens renvoient à des données à caractère personnel. Ainsi, la décision conduit à un droit au déréférencement. Ce dernier soulève de nombreuses questions, notamment quant à sa portée territoriale.

Par ailleurs, il n’est pas absolu. Certes, la Cour de Luxembourg a reconnu que ce droit au déréférencement prévaut tant sur l’intérêt économique de l’exploitant du moteur de recherche, que sur l’intérêt du public à accéder à l’information. Toutefois, la Cour a pris le soin de préciser que cette prépondérance cesse en cas de raisons particulières telles que « le rôle joué par ladite personne dans la vie publique » et « l’intérêt prépondérant du public à avoir accès à l’information en question ».

Dans ce contexte, par un raisonnement analogique et compte tenu des éléments utilisés à l’appui de la motivation de la décision, il semblerait que l’intérêt du public à accéder à l’information aurait prévalu sur le droit au déréférencement s’il avait été exercé.