PROGRAMME DE FORMATION

Objectifs pédagogiques
Savoir mettre en oeuvre des transferts de données en conformité avec la législation

1. Définir le transfert de données à caractère personnel

  • Qu’est-ce qu’un transfert au sens du RGPD ? 
  • Est-il interdit de transférer des données en dehors de l’Union européenne ?
  • Quels pays font partie de l’Espace Economique Européen ?
clauses contractuelles types

2. Comment sécuriser les transferts de données ? 

  • Les outils juridiques à la disposition du responsable de traitement : décision d’adéquation de la Commission européenne, clauses contractuelles types, règles contraignantes d’entreprises, contrat ad hoc
  • Quelles formalités à respecter ? 
  • Quel avenir avec le RGPD ?

3. Les obligations du responsable de traitement

  • Quels sont les impacts sur l’obligation d’information ?
  • Quels sont les impacts sur la politique contractuelle avec les sous-traitants ? 
  • Quel type de responsabilité pour le responsable de traitement ?

4. Des cas spécifiques à aborder

  • Etat des lieux sur les transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis : Safe Harbor, Privacy Shield et perspectives d’avenir
  • Le point sur les transferts de données à caractère personnel sur décision judiciaire ou administrative 

Les outils de transfert existants ne sont pas remis en cause. Ainsi, les clauses contractuelles types et les BCR pourront être utilisées sous l’empire du RGPD. A des fins de simplification, le RGPD prévoit la suppression du mécanisme d’autorisation par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés des transferts encadrés par ces outils.

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