La voiture autonome, véhicule capable de se mouvoir sans intervention d’un conducteur, est en plein essor. De nombreux constructeurs et équipementiers se sont lancés dans le développement de leurs propres véhicules autonomes et d’ici quelques années, ils pourraient faire partie de notre quotidien.

Les enjeux posés par la voiture autonome ont été pris en compte dès 2010 au niveau européen, avec la directive 2010/40 du 7 juillet 2010 « concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport », transposée en France par l’ordonnance n°2012-809 du 13 juin 2012 « relative aux systèmes de transports intelligents ».

Dernière étape en date, le gouvernement français a présenté le 14 mai 2018 le « cadre stratégique d’action publique pour le développement du véhicule automatisé », afin d’exposer les enjeux et les objectifs fixés pour les prochaines années.

Mathias Avocats vous en dit plus sur ce cadre stratégique.

L’aboutissement de plusieurs années d’expérimentation

En 2014, à la suite de l’adoption d’une feuille de route industrielle pour le développement du véhicule autonome, le gouvernement français lance un système d’autorisation destiné aux constructeurs et équipementiers souhaitant effectuer des expérimentations de véhicules à délégation de conduite sur la voie publique. Pour le moment, seules certaines voies sont ouvertes pour de telles expérimentations.

Plusieurs textes sont venus encadrer et préciser les modalités de délivrance de ces autorisations d’expérimentation depuis 2014, notamment :

Entre fin 2014 et avril 2018, 54 décisions d’autorisation ont été délivrées, dont 23 au cours de l’année 2017. Dans la synthèse publiée conjointement au cadre stratégique, il est rappelé qu’« aucun accident matériel ou corporel n’a eu lieu lors des roulages (plus de 200 000 km au total) » en France.

Le gouvernement estime à la période 2020-2025 « l’arrivée à maturité technologique des véhicules hautement automatisés », et fixe pour objectif de mettre en place un cadre en termes de règles de conduite, de régime de responsabilités et de formation à la conduite à temps pour cette période. L’objectif affiché est de permettre la circulation à titre non expérimental de voitures automatisées, toutes catégories confondues (véhicules privés, transport public, etc.) sur toutes les voies publiques, pour l’horizon 2020-2022.

Quelles priorités pour la voiture autonome ?

Plusieurs axes prioritaires sont délimités au sein du cadre stratégique. Le développement des véhicules autonomes, en particulier dans le domaine des transports collectifs, devra se faire en adéquation avec les besoins des citoyens et des territoires et « favoriser l’émergence de nouveaux modèles économiques ».

Il s’agira également de « s’assurer de retombées économiques positives sur l’activité de nos territoires et d’anticiper et d’accompagner les transformations probables des compétences et de l’emploi ». Le gouvernement souligne également la nécessité de travailler sur l’acceptabilité des véhicules autonomes, notamment en étudiant son impact sur la mobilité et sur l’environnement.

Les échanges de données, un enjeu clef

Le gouvernement souhaite élaborer d’ici 2019 un cadre permettant les échanges de données produites par les véhicules autonomes, notamment via les éventuels enregistreurs de données d’accidents (EDR).

Le regroupement et l’analyse de ces données permettrait en effet d’améliorer les comportements des véhicules autonomes et leurs réactions, mais aussi « de contribuer, d’une part, à la sécurité routière, à la gestion des trafics et à l’entretien des infrastructures, d’autre part, au développement des services à la mobilité ». Il serait ainsi possible d’envisager, par exemple, que soient mises en open data des données produites par toute voiture autonome sur le territoire français.

Le défi sera de satisfaire ce besoin d’ouverture des données tout en respectant la réglementation en matière de protection des données personnelles, en particulier le Règlement général sur la protection des données (règlement 2016/679 ou RGPD), entré en application le 25 mai 2018 et sur lequel nous avons élaboré des fiches pratiques. En ce sens, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (la CNIL) a élaboré en collaboration avec les acteurs du secteur un pack de conformité « Véhicules connectés et données personnelles », prenant en considération les exigences du RGPD et publié en octobre 2017.

Quelles exigences en matière de cybersécurité ?

 Le cadre stratégique souligne également un autre enjeu particulièrement saillant. S’il semble logique de s’assurer qu’une voiture autonome respecte le code de la route et contribue à la sécurité routière, il est aussi nécessaire de s’assurer de la sécurité des véhicules sur le plan informatique, tant pour faire face aux cyberattaques qu’au regard de la protection des données à caractère personnel, afin d’en assurer la confidentialité. Le cadre stratégique souligne qu’une attaque informatique impacterait directement le bon fonctionnement du véhicule et sa sécurité.

Depuis le 31 mars 2018, en application du règlement 2015/758 du 29 avril 2015, tous les nouveaux véhicules de l’Union européenne sont connectés du fait de l’adoption obligatoire du dispositif eCall, permettant d’appeler manuellement ou automatiquement les secours en cas d’accident et de leur partager la localisation du véhicule. A cette connexion obligatoire peuvent s’ajouter d’autres connexions issues de systèmes intégrés : navigation GPS, centre multimédia connecté, etc. Dans les véhicules autonomes, le nombre de connexions informatiques est amené à se multiplier, ce qui a pour conséquence de multiplier les vulnérabilités potentielles et les possibilités de cyberattaque.

En ce sens, le gouvernement exprime une volonté d’intégrer pleinement la cybersécurité au développement des véhicules autonomes. Aujourd’hui, la réglementation technique et les normes correspondant à l’état de l’art ne traitent pas du sujet de la cybersécurité. Le forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules mène depuis 2017 différents travaux pour y pallier, et une norme ISO 21434 relative à la cybersécurité des véhicules à moteur serait en cours d’élaboration.

Quelles évolutions en matière de responsabilité ?

En cas d’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, le régime de responsabilité civile actuel est issu de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite « Loi Badinter ». Cette loi est susceptible de s’appliquer en cas d’accident impliquant un véhicule autonome, comme nous vous l’indiquions dans un article précédent. Couplé à un régime assurantiel spécifique, il privilégie l’indemnisation rapide des victimes d’un accident. Il est souligné dans le cadre stratégique que ce régime semble à même de traiter de manière satisfaisante les accidents impliquant une voiture autonome et ne nécessiterait donc pas de réforme.

S’agissant de l’éventuelle évolution du régime de responsabilité pénale, les questions demeurent. Il invite à la réflexion sur le point de savoir s’il y a lieu de mettre en place des dérogations à certaines dispositions du code de la route pour certains usages et certains types de véhicules automatisés, et sur un aménagement de la responsabilité pénale du conducteur pour certains véhicules « fortement automatisés ».

En tout état de cause, la publication de ce cadre stratégique marque une volonté du gouvernement de s’inscrire dans la durée et d’accompagner activement le développement des véhicules autonomes.

Mathias Avocats ne manquera pas de vous faire part des évolutions en la matière.