Le développement des technologies avancées a eu de nombreuses conséquences, notamment en ce qui concerne les actes juridiques et les signatures qui y sont habituellement apposées. De ce fait, cela fait déjà plusieurs années que la signature électronique a fait son apparition à coté de la signature manuscrite.

Des enjeux importants autour de la signature électronique

Les enjeux qui entourent la signature électronique ont d’autant plus de poids que la signature en tant que telle à un rôle très important. L’article 1316-4 du code civil dispose en effet que « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui l’appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte ».

Mise à jour du 22/06/2016 : A partir du 1er octobre 2016, en application de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l’article 1316-4 du Code civil est désormais numéroté article 1367 du Code civil.

Un nouveau règlement européen répondant aux enjeux de l’identification électronique

L’Union européenne a bien saisi tous les enjeux qui entourent l’identification électronique et notamment, la signature électronique. Le règlement n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du  23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur précise en effet qu’il s’agit d’instaurer « un climat de confiance dans l’environnement en ligne

[…] essentiel au développement économique et social ». C’est tout particulièrement une réelle confiance dans les transactions électroniques qui est recherchée, le tout ayant pour but d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Il n’est donc pas étonnant que cet acte abrogeant la directive de 1999 sur le sujet consiste en un règlement : il a ainsi une portée générale et son application est directe. En effet, contrairement à la directive, le règlement n’a pas à être transposé pour être intégré aux différents droits nationaux et assure ainsi une réelle harmonisation.

Différents types de signature électronique

L’article 1316-4 du code civil dispose également que « lorsque [la signature] est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie ».

Le règlement européen insiste tout particulièrement sur la fiabilité des procédés d’identification, notamment en conservant une distinction entre signature électronique avancée et signature électronique qualifiée. La première est, d’après l’article 26, liée au signataire de manière univoque. Elle permet de l’identifier et a été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif. Cette signature est liée aux données qui y sont associées de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable. La seconde est une signature certifiée  par un certificat qualifié fourni par un prestataire habilité.

Parmi les mesures les plus importantes du règlement, il est possible de noter que l’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peut être refusé pour seul motif qu’elle soit sous forme électronique ou qu’elle ne soit pas une signature électronique qualifiée. Il ressort également du règlement que cette seconde catégorie de signature électronique a un effet juridique équivalent à la signature manuscrite. De même, une signature dont le certificat a été délivré dans un des États membres sera reconnue comme telle dans chacun des États de l’Union.

La question de l’identification électronique est une problématique bien présente et va au-delà de la simple signature électronique. Il n’est donc pas étonnant que le règlement européen ait un champ d’application très large.