Mathias | Avocats

La Commission européenne a présenté sa nouvelle proposition de règlement dit Digital Services Act, qui remplacera la directive du 8 juin 2000 sur le commerce électronique encadrant notamment les contenus illicites en ligne.

Dans un souci de protéger les internautes face à la prolifération des contenus illicites et d’adapter le cadre juridique existant à l’émergence de nouveaux acteurs en ligne, les pouvoirs publics ont envisagé de différentes stratégies de régulation.

Dans ce contexte, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles qui seront prochainement discutées au sein des institutions européennes. Cette proposition constitue l’un des deux volets d’un paquet législatif visant à réformer l’espace numérique. A noter que le second volet, le Digital Markets Act, porte sur la régulation des comportements économiques des plateformes dans les marchés numériques.

Quels sont les contenus visés par la proposition de Digital Services Act ? Comment cette dernière vise-t-elle à modifier le cadre juridique existant ? Quels sont les nouveaux acteurs concernés par cette révision ?

Qu’est-ce qu’un contenu illicite ?

 Les contenus illicites sont définis comme tout contenu qui n’est pas conforme au droit de l’Union européenne (UE) ou au droit national d’un Etat membre (article 2, g). En d’autres termes, la proposition de règlement ne définit pas ce qui est illicite, mais renvoie aux lois et réglementations européennes et nationales.

Rappelons que la directive du 8 juin 2000 ne définissait pas non plus la notion de contenus illicites.

Quels seront les acteurs concernés par les nouvelles règles ?

La proposition de règlement vise à s’appliquer à tout fournisseur de services intermédiaires, qu’il soit établi ou non dans l’UE, dès lors que les destinataires de ces services sont établis ou résident dans l’UE.

Quant aux fournisseurs de services intermédiaires, la proposition maintient les qualifications telles que prévues par la directive du 8 juin 2000, à savoir les fournisseurs d’accès au réseau et de transmission de données, les opérateurs de caching et les hébergeurs.

En revanche, la proposition introduit une nouvelle qualification : les plateformes. Ces dernières sont définies comme des fournisseurs de services d’hébergement qui, à la demande du destinataire du service, stockent et diffusent les contenus à un nombre potentiellement illimité de tiers (article 2, h).  Ainsi, à la différence des hébergeurs, ces acteurs permettent également la diffusion des contenus.

A noter que la proposition de règlement fait une distinction entre les plateformes et les « très grandes » plateformes. Ces dernières sont celles qui dépassent le seuil de 45 millions d’utilisateurs par mois, étant précisé que ledit seuil fera l’objet d’une réévaluation tous les six mois. En effet, en sus d’un socle de règles communes applicables à toute plateforme, la proposition prévoit un cadre juridique plus renforcé pour les « très grandes » plateformes.

Il convient de rappeler que sous l’empire de la directive du 8 juin 2000, les plateformes ont été qualifiées d’hébergeurs à plusieurs reprises par les juridictions. Par conséquent, elles bénéficient à l’heure actuelle d’un régime de responsabilité allégé prévu par ladite directive. Ainsi, ces acteurs ne sont responsables au regard des contenus publiés que si ils ont la connaissance effective de leur caractère illicite ou si, dès lors qu’ils en ont eu pris connaissance, ils n’ont pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible.

Un nouveau régime de responsabilité est-il prévu ?

La proposition de règlement n’introduit pas un nouveau régime de responsabilité. Comme les hébergeurs, les plateformes demeureront soumises au régime de responsabilité allégé prévu par la directive du 8 juin 2000. Est également maintenu le principe d’interdiction d’imposer une obligation de surveillance généralisée aux hébergeurs, y compris les plateformes.

Toutefois, par rapport aux hébergeurs, les plateformes auront des obligations supplémentaires qui pourront varier en fonction de leur taille.

En outre, à la différence de la directive du 8 juin 2000, la proposition vient préciser que les systèmes de modération de contenus volontairement mis en place par les fournisseurs de services intermédiaires (hébergeurs, plateformes, etc.) ne remettent pas en cause le bénéfice du régime de responsabilité allégé prévu par la proposition.

Qu’en est-il des nouvelles obligations prévues à la charge des plateformes ? Quelles sont les nouvelles règles proposées pour responsabiliser ces acteurs ? Mathias Avocats consacre un article dédié à ces questions.