PROGRAMME DE FORMATION

Objectifs pédagogiques
Anticiper l’application du Règlement Général sur la Protection des Données

1. Les notions essentielles

  • Savez-vous précisément ce qu’est une donnée à caractère personnel ?
  • Qu’est-ce qu’un traitement de données à caractère personnel ?

2. Les principes fondamentaux maintenus

  • Principe de licéité
  • Principe de loyauté
  • Principe de proportionnalité
  • Principe de minimisation
  • Principe de conservation limitée
  • Principe d’intégrité y compris dans un contexte de sous-traitance

3. Le champ d’application du RGPD

  • Quelle(s) extension(s) par rapport à la loi Informatique et Libertés ?
  • Quels champs matériel et territorial ?
devoir-vigilance

4. Les conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel

  • Consentement : quelles définitions, quelles modalités de retrait du consentement, quelles conséquences attachées au retrait ?
  • Quels sont les autres fondements d’un traitement de données personnelles ?

5. Les conditions de licéité d’un traitement de données sensibles

  • Comment identifier des données sensibles au sens de la réglementation et/ou pour l’entreprise (consommateur) ?
  • Quelles sont les conditions de traitement de ces données ?

Le RGPD prévoit un régime spécifique aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’offre de services aux mineurs (réseaux sociaux, etc.) de moins de 16 ans ou de 13 ans, en fonction de la législation nationale. En effet, le consentement des personnes dépositaires de l’autorité parentale devra être recueilli.

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