PROGRAMME DE FORMATION

Objectifs pédagogiques
Elaborer une politique de gestion du risque juridique relative à la protection des données à caractère personnel

1. Quels recours pour les personnes concernées ?

  • Comment les personnes concernées peuvent-elles introduire des réclamations auprès de la CNIL ? 
  • Dans quelle cadre peuvent-elles introduire une action en justice contre la décision prise par la CNIL ? 
  • Comment se déroule une action de groupe relative à la protection des données à caractère personnel ?
  • La question du droit à réparation dans le projet CNIL 3

2. Quels recours pour le responsable de traitement ?

  • Comment réagir face à un contrôle de la CNIL ? Quels sont les droits du responsable de traitement ?
  • Quels recours face à une décisions de la CNIL ? 
  • Quelle responsabilité contractuelle face à un sous-traitant ? 
  • La question de l’action récursoire en cas de condamnation : comment répartir la responsabilité entre tous les acteurs d’un traitement de données à caractère personnel ?

3. Quels points d’attention pour gérer le risque juridique ?

  • Quels processus mettre en oeuvre en amont ? 
  • Peut-on s’assurer face au risque juridique ?
  • Comment encadrer contractuellement sa responsabilité avec ses sous-traitants ?

L’article 16 du projet de loi prévoit un cas particulier de recours en introduisant un nouvel article 43 quarter dans la loi « Informatique et Libertés ». Ce dernier prévoit qu’une personne concernée pourra mandater une association ou une organisation aux fins d’exercer en son nom une réclamation auprès de la CNIL, un recours juridictionnel contre la CNIL ou contre un responsable du traitement ou un sous-traitant.

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