PROGRAMME DE FORMATION

Objectifs pédagogiques
Etre en mesure d'élaborer une politique de gestion des risques relative à la protection des données à caractère personnel

1. La responsabilité du responsable du traitement

  • Quelle est l’étendue des obligations du responsable du traitement ?
  • Comment le responsable de traitement peut-il limiter sa responsabilité ? 

2. La responsabilité des prestataires du responsable de traitement

  • La notion de sous-traitance définie
  • Quelle responsabilité pour le sous-traitant ?
  • Comment encadrer la relation sous-traitant / responsable de traitement ?
  • Quelle responsabilité en cas de pluralité de responsables de traitement et/ou de sous-traitants ?

3. Les sanctions pécuniaires prévues par le RGPD

  • Le caractère dissuasif des sanctions pécuniaires prévues par le Réglement général sur la protection des données (RGPD)
  • Les critères de sanction 
  • Les catégories de sanction
réseaux sociaux

4. Le sort des sanctions pénales issues de la loi Informatique et Libertés

  • Le délit d’entrave à l’action de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
  • Le non-respect des exigences relatives au caractère loyal et licite du traitement 
  • L’atteinte aux droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression…
  • Le manquement à l’obligation d’information des personnes concernées par le responsable du traitement 
  • Le non-respect des formalités préalables 
  • Le manquement à l’obligation de sécurité et de confidentialité des données à caractère personnel 
  • Le non-respect des exigences relatives à la durée de conservation des données 
  • Le non-respect des finalités des traitements
  • Le non-respect des exigences en matière de traitement de données à caractère personnel dites « sensibles »

Seul le responsable de traitement risquait des sanctions administratives prononcées par la CNIL. Le RGPD introduit un changement majeur. En effet, tenu à des obligations en application du RGPD, le sous-traitant sera désormais susceptible d’être sanctionné directement par la CNIL en cas d’infraction.

Plan de stage

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