Au cours des missions qu’un stagiaire est amené à effectuer dans sa structure d’accueil, il peut créer des éléments susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

A ce titre, si vous avez pour projet d’accueillir un stagiaire, il est nécessaire de suivre quelques recommandations pour s’assurer du sort de ces créations.

Que deviennent les droits de propriété intellectuelle portant sur les créations réalisées par un stagiaire au cours des missions qui lui sont confiées par sa structure d’accueil ? Sont-ils cédés à l’établissement scolaire ou universitaire ? Restent-ils la propriété du stagiaire ? Ou bien sont-ils cédés à votre organisme ? Mathias Avocats vous explique.

Lisez la convention de stage

Avez-vous déjà lu avec attention la convention de stage tripartite que vous signez lorsque vous accueillez un stagiaire ? Le sort des droits de propriété intellectuelle y est-il évoqué ?

Pour rappel, l’article L. 111-1, alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle dispose expressément que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Dans son alinéa 3, ce même article précise que « l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa ». 

De plus, rappelons que conformément à l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession de tout ou partie des droits d’exploitation d’une oeuvre est soumise au respect d’un formalisme strict. Chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession, et le domaine d’exploitation des droits cédés doit être délimité « quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée » (article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, alinéa 1er).

En d’autres termes, ce n’est pas parce que vous rémunérez votre stagiaire que vous devenez automatiquement titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ses créations. S’il s’agit d’un stage non rémunéré, ce n’est pas parce que vous avez formé votre stagiaire et qu’il a bénéficié de vos savoirs que vous devenez automatiquement titulaire des droits de propriété intellectuelle portant sur ses créations.

Un aperçu des décisions de justice

Dans une décision du 7 octobre 2005, la Cour d’appel de Paris avait ainsi estimé que la société Nice Matin avait commis des actes de contrefaçon en publiant les articles d’un stagiaire sans son autorisation. Les arguments de la société Nice Matin selon lesquels le stagiaire était rémunéré et que la publication de ses articles aurait été effectuée dans son intérêt exclusif, tout en enrichissant son expérience professionnelle, n’ont pas été pris en compte.

La réponse des magistrats est simple. La convention de stage ne répond en aucune manière aux exigences de formalisme requises par l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle. Dès lors, cette convention ne peut être interprétée comme un contrat de cession des droits d’auteur du stagiaire au profit de Nice Matin (CA Paris, 4e ch. B, 7 octobre 2005, N° 04/18442, SA Nice Matin c/ Mlle Roubtsova).

Et les inventions ? Par principe, le stagiaire est titulaire des droits de propriété portant sur l’invention, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 25 avril 2006 (Cass. com., 25 avril 2006, n° 04-19.482, Puech c/ CNRS). Encore une fois, un contrat de cession doit être signé par le stagiaire et l’entreprise qui l’accueille. Dans cette affaire, le fait d’avoir fait signer au stagiaire le règlement intérieur qui prévoyait une cession automatique n’a pas été reconnu par les magistrats.

Dans ce cadre, il apparaît essentiel de faire appel à un juriste ou un avocat maîtrisant les aspects techniques du droit de la propriété intellectuelle, afin de rédiger un contrat de cession en bonne et due forme.

Une contrepartie financière à la cession, mais laquelle ?

Lorsqu’une cession de droit est conclue à titre onéreux, le contrat doit comprendre soit une « participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation » de la création cédée, soit une rémunération forfaitaire dans certaines hypothèses (article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle).

En l’espèce, il existe une insécurité juridique relative à la contrepartie financière versée au stagiaire. Les tribunaux pourraient en effet estimer, au regard de l’exploitation d’un brevet par exemple, que la contrepartie financière est dérisoire. Si tel est le cas, le stagiaire pourrait éventuellement demander une rémunération complémentaire, après expertise judiciaire, basée sur le profit retiré par l’entreprise de l’exploitation dudit brevet.

Pensez à l’accord de confidentialité

De plus, avant toute signature d’une convention de stage, il est conseillé de faire signer au stagiaire un accord de confidentialité. Si la création n’est protégée par aucun droit de propriété intellectuelle, il conviendra d’encadrer les modalités de sa divulgation ou bien d’en conserver le secret. Il sera donc nécessaire d’insérer une clause de confidentialité dans la convention de stage, adaptée à l’activité de votre organisme.

Toutefois, l’obligation de confidentialité n’empêchera pas l’étudiant de publier, par exemple, un mémoire ou une thèse, mais des conditions de divulgation restreinte peuvent être appliquées pour protéger votre patrimoine informationnel et vos informations pouvant être qualifiées de secret des affaires au sens de la loi en vigueur. Par exemple, il pourra être exigé du stagiaire que sa soutenance de mémoire ait lieu à huis clos, qu’il accorde à sa structure d’accueil un droit de regard sur ses travaux, qu’un délai soit institué pour retarder la publication, etc.

 

Mathias Avocats se tient à votre disposition pour vous assister dans la rédaction et la négociation de vos conventions de stage, accords de confidentialité et contrats de cessions de droits, afin de protéger au mieux votre patrimoine informationnel.