PROGRAMME DE FORMATION

Objectifs pédagogiques
Elaborer une procédure de gestion de risques en cas de contrôle par la CNIL ou une autre autorité de contrôle

1. Présentation de la CNIL

  • Quel est le statut de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) ?
  • Comment est-elle composée ?
  • Quelle est son organisation interne ? 
  • Quelles sont ses missions ?

2. Les pouvoirs a posteriori de la CNIL

  • Quelles évolutions avec le RGPD ? 
  • Quels sont les différents types de contrôle ? Comment les maîtriser ? 
  • Le point sur le formalisme associé à une procédure de contrôle 
  • Modalités d’exercice des missions de contrôle : droits et obligations de la structure contrôlée 
  • Les suites d’un contrôle

3. Les nouveaux pouvoirs de sanctions 

  • Augmentation des plafonds des sanctions pécuniaires avec le RGPD 
  • Le formalisme associé à une procédure de sanction
  • Les droits et obligations du responsable de traitement au regard des sanctions
  • Fonctionnement de la commission restreinte de la CNIL, déroulement de la procédure, recours possibles
  • Conditions de publication des sanctions

4. Quelles évolutions avec le RGPD ?

  • Comment identifier l’autorité de contrôle compétente à partir du 25 mai 2018 ?
  • Comprendre le mécanisme du guichet unique et répartition des compétences entre l’autorité chef de file et les autorités de contrôles.
  • Nouvelle instance des autorités de contrôle européenne : le Comité européen de la protection des données

Le RGPD organise la coopération des autorités de contrôle en ce qu’elles devront s’échanger des informations, et s’apporter une assistance mutuelle, voire mener des opérations conjointement (enquêtes et contrôles notamment).

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