La liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel a été mise en service le 1er juin 2016.

La loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a prévu la création d’une nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique auprès des consommateurs. Le décret d’application tant attendu a été publié au Journal officiel du 21 mai dernier.

Rappelons que le consommateur doit être informé de l’utilisation de son numéro de téléphone à des fins de prospection commerciale et qu’il doit être mis en mesure de s’y opposer.

Cette nouvelle liste d’opposition semble manifester la volonté du législateur de renforcer l’efficacité de l’opposition exprimée par le consommateur. L’article L.223-1 du Code de la consommation prévoit ainsi qu’« il est interdit à un professionnel, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. »

Quel cadre juridique pour le démarchage ?

Les modalités de fonctionnement de la liste, les conditions d’accès à cette liste, ainsi que les modalités du contrôle exercé par l’Etat sur l’organisme en charge de la gestion de la liste sont définies aux articles R.223-1 à R.223-8 du Code de la consommation.

La gestion de la liste ainsi créée sera confiée à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l’Economie pour une durée de 5 ans.

Interrogée sur la mise en œuvre de ce dispositif en juin 2015, Carole Delga (Secrétaire d’État auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique, chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire) indiquait en juillet dernier que l’organisme en charge de cette liste serait désigné à l’issue d’une procédure de mise en concurrence actuellement en cours.

En pratique, la liste d’opposition constitue un traitement de données à caractère personnel puisque le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur y figureront en sus de la date d’inscription.

De nouvelles obligations pour les entreprises

Ce dispositif est bien plus contraignant pour les entreprises que son prédécesseur « PACITEL » créé en 2011.

L’article R223-6 du Code de la consommation prévoit en effet deux régimes juridiques :

  • Les entreprises dont l’activité est le démarchage téléphonique devront régulièrement soumettre leurs fichiers à l’organisme gestionnaire de la liste d’opposition et, à tout le moins, une fois par mois;
  • Les entreprises ayant accessoirement recours au démarchage téléphonique devront, avant toute campagne, soumettre leurs fichiers à cet organisme.

L’organisme pourra ainsi supprimer les numéros de téléphone des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition.

Par ailleurs, une obligation d’information est mise à la charge des entreprises par l’article L.223-2 du Code de la consommation. Elles devront informer les consommateurs, dont le numéro de téléphone sera collecté, de leur possibilité de s’inscrire sur cette liste d’opposition.

Quel bénéfice pour les consommateurs ?

Le consommateur ne souhaitant pas que son numéro de téléphone soit utilisé à des fins de démarchage téléphonique bénéficiera d’un service gratuit et simple d’accès. L’inscription sur la liste d’opposition pourra être réalisée par internet ou un autre moyen (voie postale). Sa tranquillité sera préservée pendant une durée de 3 ans renouvelable. En outre, l’organisme gestionnaire de la liste d’opposition l’informera 3 mois avant l’expiration de cette période de 3 ans afin qu’il puisse renouveler son inscription.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’opposition des consommateurs ?

Les agents de la DGCCRF pourront obtenir de l’organisme gestionnaire de la liste d’opposition toute information utile pour s’assurer du respect par les professionnels de leurs obligations. En cas de manquement, ces derniers encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Notons également que les dispositions relatives à la loi Informatique et Libertés doivent être respectées. Aussi, un consommateur démarché par téléphone alors même qu’il serait inscrit sur la liste d’opposition pourrait saisir la Cnil d’une plainte pour non-respect de son droit d’opposition.