La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique introduit de nombreux changements dans le paysage législatif français allant de la protection des données à caractère personnel à la loyauté des plateformes.

Elle modifie notamment le Code de la consommation en y insérant un nouvel article L. 111-7-2, relatif aux obligations d’information des entreprises diffusant des avis de consommateurs en ligne.  Les modalités et le contenu de ces informations ont été précisés par le décret n°2017-1436 du 29 septembre 2017. Les entreprises concernées ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour se conformer à la nouvelle réglementation.

Mathias Avocats revient sur ces nouvelles obligations.

Quel est le champ d’application ?

 

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Quelles sont les nouvelles obligations pour janvier 2018 ?

La loi pour une République numérique introduit plusieurs obligations pour les entreprises diffusant des avis de consommateurs en ligne. L’obligation principale est de fournir aux utilisateurs « une information, loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne » (article L. 111-7-2 du Code de la consommation).

Il convient de souligner que ces informations devront figurer directement sur le site et être facilement accessibles.

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Quelles sont les sanctions ?

Il convient de souligner que tout manquement aux obligations mentionnées ci-dessus est passible d’une amende administrative pouvant atteindre 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale (article L. 131-4 du Code de la consommation). L’autorité compétente est la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Mathias Avocats ne manquera pas de vous informer des futurs décrets relatifs à la loi pour une République numérique et de leurs conséquences pratiques.